le 1 juin 1995
28.4.365
Le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé une indemnité de cessation d'emploi après avoir été déclaré excédentaire.
Le représentant de l'agent négociateur a expliqué que le poste du fonctionnaire s'estimant lésé avait été cédé de la fonction publique. Le fonctionnaire avait fait personnellement des démarches pour se trouver un emploi auprès d'un autre employeur. Le représentant a soutenu que l'employeur n'avait pas prévu d'emploi immédiat pour le fonctionnaire s'estimant lésé. L'employeur n'avait pas informé ce dernier qu'il aurait un emploi après la date de sa démission. Le dossier ne renfermait aucun document indiquant que l'employeur aurait avisé le fonctionnaire s'estimant lésé qu'il obtiendrait un emploi auprès de l'autre employeur. Le représentant de l'autre employeur a décidé d'embaucher le fonctionnaire s'estimant lésé plutôt que d'autres candidats.
Le représentant du Ministère a signalé que le celui ci jugeait qu'il s'agissait d'une cession de poste. Le fonctionnaire s'estimant lésé avait été avisé qu'il n'avait pas droit à une indemnité de cessation d'emploi avant de prendre sa retraite, car l'employeur lui avait trouvé un emploi immédiat. On élaborait des plans pour lui trouver un emploi, avant la date où il avait été déclaré excédentaire. Le coordonnateur du personnel a affirmé que des discussions à ce sujet étaient en cours entre le fonctionnaire s'estimant lésé et le représentant de l'autre employeur.
Le Comité exécutif examine et approuve le rapport majoritaire du Comité du réaménagement des effectifs, portant que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été traité conformément à l'esprit de la Directive. Il note que l'employeur n'a produit aucune preuve écrite confirmant qu'il avait trouvé un autre emploi au fonctionnaire.
Le grief a été agréé.