Allocation de logement appartenant à l'État

La fonctionnaire s'estimant lésée demande qu'on l'autorise à occuper, pour une durée indéterminée, un logement appartenant à l'État, et à conserver son logement actuel jusqu'à ce que le grief soit réglé à sa satisfaction; elle demande également des dédommagements pour les frais qu'elle a dû engager du fait qu'on lui a refusé un logement de l'État, ainsi que tout autre redressement que l'on estime juste dans les circonstances.

La fonctionnaire possédait une maison mobile devenue trop dispendieuse. Une occasion de la vendre s'étant présentée, la fonctionnaire s'estimant lésée a demandé, à emménager dans un logement de l'État. La demande a été approuvée. Toutefois, les acheteurs éventuels ont retiré leur offre, et la fonctionnaire s'estimant lésée a retiré sa demande de logement. Elle a fini par vendre la maison mobile, et elle a demandé qu'on l'autorise à emménager dans un logement appartenant à l'État. La demande a été refusée.

Le représentant de l'agent négociateur a soutenu qu'on lui a refusé au motif qu'elle avait été embauchée sur place. Un logement était disponible lorsque la fonctionnaire s'estimant lésé à déposé sa demande, mais il a été attribué à une autre employée. La fonctionnaire a emménager avec cette employée mais cette dernière n'est plus à cet endroit. Le représentant soutient que la directive sur les charges des logements révèle qu'il n'est aucunement fait mention des employés embauchés sur place, mais plutôt que les logements doivent être attribués par ordre de priorité, l'une de ces priorités étant les employés résidant dans des logements insuffisants à cet endroit.

Le représentant du Ministère explique que le logement d'État a été attribué a quelques occasions aux employés embauchés sur place, mais un examen a montré que certaines unités étaient excédentaires par rapport aux besoins ont été remise à Travaux publics Canada et le ministère a modifié sa politique. Le Ministère a mis l'Unité à la disposition de la fonctionnaire, de façon temporaire pendant le traitement du grief. Le représentant maintient que la provision du logement d'État demeure à la discrétion de l'employeur.

Le Comité exécutif examine le rapport du Comité de location des logements appartenant à l'État et y souscrit. Puisque le ministère n'a pas fourni de preuve confirmant que les employés avaient été informés de sa nouvelle politique en matière de fourniture de logements appartenant à l'État, et qu'on avait déjà offert un de ces logements à l'employé, le Comité exécutif conclut que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été traité selon l'esprit de la Directive sur les charges des logements du fait que la politique n'avait pas été appliquée de manière équitable.

Le grief a été agrée dans la mesure où ce qui précède correspond soit au redressement demandé