le 1 août 1995
25.4.111
Le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé le remboursement d'un dépôt de garantie.
Le fonctionnaire s'estimant lésé a été affecté à l'étranger et a loué une maison en rangée pour laquelle il a dû verser un dépôt de garantie de 1 350 $ US. Au moment de son déménagement en 1992, le représentant du propriétaire et un représentant du Ministère ont procédé à l'inspection des lieux et ont rempli les rapports requis. Même si l'importance des dégâts dont faisaient état l'un et l'autre rapport n'était pas la même, le fonctionnaire s'estimant lésé les a signés tous les deux. On l'a avisé par la suite que le propriétaire retenait le dépôt de garantie qui couvrait une partie du coût de réparation des dégâts allégués (représentant au total 2231 $ US), et que le fonctionnaire lui devait encore 613,46 $ US.
Le représentant de l'agent négociateur conteste la v1indité du rapport d'inspection du propriétaire, affirmant qu'il a été modifié après que le fonctionnaire s'estimant lésé l'eut signé. Le représentant déclare que le fonctionnaire s'estimant lésé est prêt à payer pour les dégâts qu'il s'est engagé à réparer lorsqu'il a participé à l'inspection des lieux. Selon l'agent négociateur, aux termes de la DSE 26.05, l'employeur a le pouvoir de renoncer à obliger le fonctionnaire s'estimant lésé de payer une demande de dédommagement déraisonnable.
Le représentant du Ministère mentionne que l'employeur a reçu un rapport portant la signature du fonctionnaire s'estimant lésé dans lequel celui-ci reconnaissait avoir infligé les dégâts qui y étaient exposés, et étant donné que le fonctionnaire n'a pas contesté le deuxième rapport ni cherché à apporter d'autres précisions, le Ministère n'a pas d'autre choix que de rejeter la demande de remboursement présentée par le fonctionnaire.
Le Comité exécutif a noté et approuvé le rapport du comité des directives sur le service extérieur. Le Comité a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'était responsable que des articles endommagés énumérés dans le rapport de l'employeur, ce qui représente au total 476,28 $ US. Le Comité exécutif a noté que le fonctionnaire n'a pas été traité selon l'esprit de la directive 26 du Comité des directives sur le service extérieur.
Le grief a été agréer.