Provision de logement appartenant à l'État

Les fonctionnaires s'estimant lésés invoquent la disposition sur les logements appartenant à l'État et demandent que tous les employés soient traités également.

Les fonctionnaires s'estimant lésés ont prétendu qu'une stagiaire en gestion qui aurait dû être considérée comme une personne embauchée localement avait obtenu un logement appartement à l'État. La personne en question avait été au service du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et envoyée au sud à des fins de formation. Pendant son séjour à Ottawa, on lui a offert à la suite d'un concours un poste de stagiaire en gestion dans le ministère fédéral en question et elle a ensuite été réinstallée à Iqaluit dans un poste de durée indéterminée en gestion.

Le représentant de l'agent négociateur a déclaré que la première partie du grief porte sur la fourniture d'un logement à une stagiaire en gestion qui, à toutes fins utiles, vivait effectivement à Iqaluit. Les fonctionnaires s'estimant lésés se sont demandé pourquoi cette personne avait été traitée comme ayant été embauchée dans le sud lorsqu'en fait, elle vivait à Iqaluit avant d'être envoyée en formation par le gouvernement des T.N.-O. et qu'elle revenait habiter à Iqaluit.

La seconde partie du grief a trait à l'égalité de traitement parmi les ministères qui sont tous assujettis à la même politique en matière de logement. On y déclarait que d'autres ministères fédéraux offrent des logements de l'État à des employés, y compris à ceux qui sont embauchés localement.

Le représentant de l'agent négociateur affirme que le fait de refuser un logement de l'État aux employés embauchés localement qui n'ont aucun autre logement parce qu'ils ont perdu le leur ou ne peuvent continuer, pour quelque raison que ce soit, à être logés ailleurs que dans un logement de l'État, contrevient aux principes énoncés dans la première partie de la Directive sur les frais pour les logements (DFL) de possession gouvernementale et concernant l'attribution et les priorités d'attribution de logement.

Le représentant du Ministère a expliqué que les fonctionnaires s'estimant lésés prétendaient que la stagiaire en gestion n'aurait pas dû obtenir un logement puisqu'elle n'avait pas été embauchée dans le sud. Il a ajouté que lorsque la personne a été nommée au poste de stagiaire en gestion, elle résidait à Ottawa depuis 1993.

En décembre 1994, le Ministère a demandé à TPSGC de fournir un logement à la stagiaire en gestion. Le représentant a affirmé que l'on savait dès le début que ce besoin supplémentaire en logement de l'État n'était que temporaire. Le logement serait retourné à TPSGC dès que l'ancien gestionnaire quitterait son logement de l'État.

Le représentant du Ministère a affirmé que par le passé, dès qu'un logement devenait vacant et qu'on n'en avait aucun autre besoin immédiat, il était retourné à l'inventaire de TPSGC et que, compte tenu des restrictions et des compressions budgétaires, cette pratique se poursuivrait.

Le représentant a soutenu que la DFL prévoit un pouvoir discrétionnaire pour le Ministère, mais qu'elle ne donne pas instruction à un ministère de fournir un logement de l'État aux personnes embauchées localement. Il ajoute que les parties de la directive sous la rubrique « Application» n'ont aucune pertinence en l'espèce.

Le représentant n'a pas réfuté l'argument des fonctionnaires s'estimant lésés selon lequel un certain nombre d'autres ministères fédéraux, qui en ont peut-être les moyens, fournissent des logements de l'État aux personnes embauchées localement, mais a affirmé que telle n'est pas la pratique au ministère en question en raison des dépenses qui en découlent.

L'employeur a effectivement examiné la situation du logement à cet endroit, mais il a été décidé qu'en raison du peu de ressources, aucun logement additionnel ne serait financé.

Le Ministère est d'avis que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités selon l'esprit de la Directive sur les frais pour les logements de possession gouvernementale et que cette dernière est appliquée de façon uniforme partout dans les T.N.-O.

Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité de location des logements appartenant à l'État et a conclu que l'affaire dont il est saisi est une question d'égalité de traitement entre les employés. Il avait précédemment convenu que l'attribution de logements devrait se faire selon le principe du premier arrivé premier traité lorsque des logements se libèrent; cependant, ce principe ne s'applique pas en l'occurrence parce qu'aucun logement n'était libre. La stagiaire avait été embauchée dans le sud, car elle vivait à Ottawa depuis 1993 et le Ministère n'avait pas d'autres maisons (en possession ou en réserve) et avait seulement fait la demande du logement pour satisfaire aux besoins de la stagiaire en gestion.

Vu ce qui précède, le Comité exécutif convient que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités selon l'esprit de la Directive sur les frais pour les logements appartenant à l'État.

Les griefs ont été rejetés.