le 1er December 1995
28.4.374
Les fonctionnaires s'estimant lésés prétendent qu'on a contrevenu à la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) intégrée à leur convention collective.
Le Ministère a aboli le service de courrier diplomatique et, conformément à la DRE, a versé une indemnité pour départ volontaire aux fonctionnaires s'estimant lésés, puis a refusé de les réintégrer après être revenu sur sa décision d'abolir le service en question. Manifestement, il ne s'agit pas en l'occurrence d'une question de réinstallation, de cession, de privatisation, de sous-traitance, de manque de travail ou d'abolition d'une fonction. Le Ministère a contrevenu à l'esprit de la Directive. S'il est fait droit à leur grief, les fonctionnaires s'estimant lésés accepteraient de rembourser l'indemnité, et ils sont tout à fait conscients du fait que l'on appliquerait l'ordre inverse du mérite à leur égard et qu'ils risquent ainsi d'être déclarés excédentaires.
Le Ministère est d'avis qu'en février 1994, la décision d'abolir le service du courrier diplomatique a été prise par des personnes dûment autorisées et était fondée sur les faits et circonstances qui prévalaient à l'époque. On a clairement expliqué les dispositions de la Directive aux fonctionnaires s'estimant lésés; on leur a offert un autre emploi et de la formation, ainsi que la possibilité de revenir sur leur décision de démissionner à la suite de la création de nouveaux postes de facilitateurs. La décision de la direction de réexaminer ses besoins relativement au service de courrier diplomatique après le départ volontaire des fonctionnaires s'estimant lésés et de rationaliser ce service fait partie des contraintes administratives avec lesquelles elle doit composer en vue de respecter son mandat.
Le Comité exécutif a examiné et approuvé le rapport majoritaire du Comité du réaménagement des effectifs. Il a reconnu que les fonctionnaires s'estimant lésés n'ont pas été traités selon l'esprit de la Directive, car ils ont accepté des indemnités pour départ volontaire à partir de renseignements erronés, c'est-à-dire que la totalité du service de courrier diplomatique serait éliminée, alors que cela n'a pas été le cas.
Le Comité exécutif a demandé au Ministère de lui remettre par l'entremise du secrétaire général un rapport sur les correctifs appliqués.
Les griefs ont été agréés.