le 1er janvier 1994
25.4.91
Le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé au ministère d'annuler sa décision de le réinstaller dans un autre logement.
Le fonctionnaire a été affecté à l'étranger, où il était censé occuper un logement d'une certaine dimension. Après un an dans ce logement, il devait être réinstallé dans un logement plus petit.
Pendant la procédure de règlement des griefs, on a tenté de trouver une solution au problème. Toutefois, le fonctionnaire a été réaffecté au Canada environ 10 mois après qu'il eut déposé son grief.
Le Comité exécutif a convenu que, puisque le fonctionnaire ne se trouvait plus à la mission, il ne pouvait ordonner aucun redressement. Par conséquent, toute décision prise par le Comité exécutif dans cette affaire n'aurait aucune portée pratique.