DSE 45 - Autorisation

L'employé a demandé l'autorisation d'utiliser les crédits acquis aux termes de la DSE 45 avant le 1^er juin 1993 conformément aux dispositions de l'alinéa 45.04c) de la DSE 45 qui étaient en vigueur au moment où les crédits ont été acquis.

Le fonctionnaire, qui travaillait dans le service extérieur, était affecté en Europe. Le 24 mai 1993, il a demandé l'autorisation de convertir dix jours de congé de service extérieur en vertu de l'alinéa 45.04c) de la DSE 45, afin d'effectuer un voyage au Japon avec sa famille de la mi-septembre à la fin de septembre 1993. Le lendemain, les représentants du ministère lui ont répondu que sa demande était prématurée, car le ministère avait depuis longtemps pour pratique de ne pas autoriser de voyage ou d'émettre d'avances comptables plus de 60 jours avant le début d'un voyage.

Le Comité exécutif a noté que le Comité des Directives sur le service extérieur en était arrivé à une impasse. Il n'a pu lui non plus en arriver à une entente.