le 1 octobre 1994
28.4.321
La fonctionnaire demande qu'on lui accorde, à titre de redressement, tous les avantages prévus par la partie VII de la DRE.
La fonctionnaire se plaint dans son grief que la direction ne s'est pas acquittée des obligations que lui impose la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) en ne lui fournissant pas tous les renseignements dont elle avait besoin pour prendre une décision en toute connaissance de cause.
L'agent négociateur explique qu'il existe un certain nombre de similitudes entre ce grief et le grief 28.4.326. Il affirme que la fonctionnaire s'est vu dire qu'elle devrait démissionner pour avoir droit à l'indemnité de départ équivalant à six mois de salaire et que la direction n'accepterait pas sa démission parce qu'elle avait besoin de ses services jusqu'à la fermeture de l'installation. La fonctionnaire a également affirmé qu'on lui avait dit qu'elle devrait se présenter à un concours pour un poste de niveau inférieur au nouveau lieu de travail.
La représentante du ministère soutient que la fonctionnaire avait déclaré dès le début qu'elle n'était pas mobile et qu'elle voulait prendre sa retraite. Elle a reçu des renseignements très détaillés et a obtenu un exemplaire de la Directive sur le réaménagement des effectifs. La représentante ajoute que la fonctionnaire n'aurait pas eu à passer un concours pour un poste au nouveau lieu de travail si elle avait voulu en obtenir un. Il conclut en disant que les circonstances donnant droit à une prime de maintien en fonctions n'existent pas dans la présente affaire.
Le Comité exécutif a examiné et approuvé le rapport du Comité sur le réaménagement des effectifs selon lequel la fonctionnaire a été traitée selon l'esprit de la Directive sur le réaménagement des effectifs. Le Comité exécutif à noté que les membres du comité sur le réaménagement des effectifs estiment qu'il y a suffisamment de preuves que la fonctionnaire a été dûment consultée et que la direction ne lui a pas demandé de demeurer en fonctions jusqu'à la fermeture de l'installation.
Le Comité exécutif a noté que le comité sur le réaménagement des effectifs a conclu que la fonctionnaire avait, de bonne foi, pris la décision de prendre sa retraite.
Le grief a été rejeté.