le 26 mars 2001
21.4.788
Les fonctionnaires formulent un grief pour mauvaise application de la Directive sur les voyages en ce qui concerne les repas. Les fonctionnaire demandent à ce que la Directive soit adaptée et révisée, en fonction de leur quart de travail, rétroactivement au 1er février 1997.
À l'audience, la représentante de l'agent négociateur a expliqué que les fonctionnaires s'estimant lésés ne demandaient pas que la Directive sur les voyages soit modifiée, mais plutôt qu'elle soit appliquée de manière juste à leur situation.
Les fonctionnaires s'estimant lésés sont des chauffeurs dont le travail consiste à conduire un camion du point A au point B puis de faire le trajet de retour (il faut de huit à neuf heures environ pour effectuer un trajet). Une semaine, ils travaillent quatre jours et font deux allers-retours, et la semaine suivante, ils travaillent six jours et effectuent trois allers-retours. Le 1er février 1997, la direction a changé l'horaire de travail des fonctionnaires s'estimant lésés en le faisant passer d'un quart de jour à un quart de nuit. Ce changement a entraîné une réduction des indemnités de repas, laquelle a donné lieu à ce grief, déposé le 12 juillet 1998.
La représentante de l'agent négociateur a expliqué qu'il s'agissait là d'une question d'équité, que les fonctionnaires s'estimant lésés, qui accomplissent un quart de nuit, devraient être traités de la même façon que ceux qui travaillent de jour. Les fonctionnaires s'estimant lésés ont dû adapter leurs habitudes de vie et leur vie familiale à leur quart de nuit, et ils doivent désormais prendre leurs repas d'une manière qui corresponde à leur horaire de travail.
La représentante de l'agent négociateur a expliqué que les fonctionnaires s'estimant lésés travaillent toujours de nuit, qu'ils doivent accomplir huit heures de travail par jour, mais que cela peut varier selon des facteurs tels que la circulation routière, l'état des routes, les conditions météorologiques, l'état des camions et les travaux de construction sur les routes. Leur horaire de travail a été établi sur une période de 28 jours et basé sur une moyenne de 40 heures par semaine.
La représentante de l'agent négociateur soutient que la Directive sur les voyages ne précise pas quand un repas doit être pris ni l'ordre dans lequel les repas doivent être pris. Elle a cité l'article 4.1.1 :
« Les indemnités de repas prévues par la présente directive se fondent sur la consommation des repas dans les restaurants; elles sont accordées aux fonctionnaires qui effectuent un déplacement qui n'est pas dans le voisinage dans leur zone d'affectation;
ainsi que l'article 4.1.3 :
« le voyageur doit recevoir une indemnité de repas pour chaque petit déjeuner, déjeuner et dîner qu'il prend effectivement hors de son domicile pendant les jours ou les parties de jours où il est en déplacement et où un logement pour la nuit est autorisé, à moins que le repas ne soit fourni gratuitement ou que les frais de repas ne soient compris dans les frais de transport. »
La représentante de l'agent négociateur a donné un exemple d'une journée de travail des fonctionnaires s'estimant lésés : petit déjeuner à la maison avant de se présenter au point A (leur lieu de départ) à 21 h; déjeuner en cours de trajet, vers 1 h; arrivée au point B à 7 h; dîner. Ils se couchent vers 10 h du matin (le logement est payé par le ministère) et dorment jusqu'à environ 18 h30. Ils se lèvent, prennent leur petit déjeuner et, vers 21 heures, quittent le point B, prennent leur déjeuner en cours de route vers 1 h et arrivent au point A vers 7 h. Ils dorment à la maison et, si c'est pendant la semaine, commencent un deuxième aller-retour le même jour.
La représentante de l'agent négociateur a indiqué que les fonctionnaires s'estimant lésés étaient actuellement défrayés de trois faux frais, deux petits déjeuners, un déjeuner et un dîner par aller-retour effectué durant le quart de nuit. Or, on estime que, si les fonctionnaires s'estimant lésés faisaient ce même aller-retour de jour, ils se venaient rembourser deux faux frais (un de moins), un petit déjeuner (un de moins), deux déjeuners (un de plus) et deux dîners (un de plus), ce qui fait une différence de 16,40 $ par trajet aller-retour.
Le représentant du ministère a expliqué que les chauffeurs partaient toujours du point A à 21 heures et qu'ils devaient arriver au point B avant 6 h 30, le lendemain, car d'autres fonctionnaires sont là pour décharger le camion à son arrivée. Neuf heures en tout ont été allouées pour faire le trajet du point A au point B, dont huit heures de conduite et une heure de pause sans traitement. À leur retour au point A, il y a souvent une période de surtemps de deux heures. Les fonctionnaires s'estimant lésés reçoivent bien une indemnité de quart de nuit ainsi qu'une rémunération d'heures supplémentaires, s'il y a lieu.
Le représentant du ministère a expliqué que, lorsque l'aller-retour se termine un jour de semaine, les fonctionnaires s'estimant lésés commencent un autre voyage aller-retour le même jour et sont défrayés de deux petits déjeuners, un déjeuner, un dîner et trois faux frais. Lorsque le voyage aller-retour se termine un samedi et que l'aller-retour suivant ne commence pas avant le lundi, les chauffeurs reçoivent les mêmes indemnités de repas, mais ne sont défrayés que de deux faux frais.
Le Comité exécutif examine le rapport du Comité des voyages en service commandé et souscrit à sa conclusion selon laquelle les fonctionnaires s'estimant lésés n'ont pas été traités selon l'intention de la Directive sur les voyages en ce que la séquence des repas devrait être déterminée en fonction du quart de travail des fonctionnaires en service commandé. Dans cette situation, les faits révèlent que les fonctionnaires s'estimant lésés prenaient leur petit déjeuner à la maison, avant le début de leur quart de travail, à 21 h, et que, par conséquent, le premier repas après le départ de 21 h devrait être le déjeuner et l'ordre des repas devrait suivre en conséquence. Toutefois, suivant ce raisonnement et compte tenu des heures auxquelles dorment les fonctionnaires s'estimant lésés, le Comité convient que deux indemnités par voyage aller-retour au titre des faux frais, et non pas trois, doivent s'appliquer.
Le grief est accueilli en partie.