le 1 décembre 1994
24.4.69, 24.4.70
Le fonctionnaire a demandé l'annulation de lettres l'informant qu'il devrait libérer un logement de l'État de même que l'autorisation de demeurer dans ce logement en dehors de sa saison de travail.
Le fonctionnaire a été nommé pour une période indéterminée à titre d'employé d'été le 30 avril 1990. Lorsqu'il a accepté le poste, il a demandé s'il pourrait occuper une maison dans le parc et on lui a dit que des maisons étaient disponibles mais qu'il lui faudrait présenter une demande en ce sens. Il a présenté une telle demande et, par la suite, il a signé un bail.
Le fonctionnaire a reçu le 8 avril 1993 une lettre l'informant qu'il devrait peut-être quitter le logement de l'État à la fin de sa période d'emploi saisonnier suivante. Il a ensuite reçu une autre lettre datée du 26 mai 1994 lui demandant de libérer le logement de l'État au plus tard le 31 juillet 1994.
Le ministère avait besoin du logement pour un employé à plein temps et, le 31 juillet 1994, il a cessé d'accorder des réductions de loyer au fonctionnaire parce que, à son avis, il occupait illégalement le logement vu qu'il avait refusé de le quitter.
Le Comité exécutif a examiné et approuvé le rapport du Comité de location des logements appartenant à l'État qui indiquait que les employés saisonniers sont considérés comme des employés au sens de la Directive sur les frais perçus pour les logements et que, par conséquent, rien n'empêche ces employés, aux termes de cette Directive, d'occuper un logement de l'État.
Le Comité exécutif a également approuvé les constatations du rapport voulant qu'étant donné la situation du fonctionnaire et les circonstances atténuantes de cette affaire en particulier, c'est à-dire le fait que les logements étaient attribués selon l'ordre de réception des demandes, l'occupation ininterrompue du logement en raison des nécessités du service, les raisons données pour justifier l'expulsion du fonctionnaire, et le fait que le contrat d'occupation ne disait pas que le fonctionnaire ne pouvait avoir accès au logement de l'État que pendant sa saison de travail, le fonctionnaire n'avait pas été traité selon l'esprit de la Directive sur les frais perçus pour les logements.
Les griefs ont été agréés.