le 1er décembre 1994
25.4.105
La fonctionnaire s'estimant lésée a demandé à ne pas être tenue pour responsable de présumés dommages à son logement et a demandé le remboursement de toutes les sommes recouvrées de son salaire.
L'agent négociateur s'est dit d'avis que la fonctionnaire n'avait pas été traitée selon l'esprit de la Directive puisque les dommages au LP et au terrain échappaient à tout contrôle raisonnable de sa part.
Le ministère s'est dit d'avis que la fonctionnaire aurait pu éviter les dommages. Le représentant du ministère a informé les membres que, lorsqu'une inspection sur des dommages est effectuée, normalement, l'agent de la gestion des biens fait le tour de la propriété, non pas nécessairement pour indiquer les dommages qui sont imputés au fonctionnaire, mais simplement pour en prendre note. Puis, un rapport est établi et est examiné par les deux parties.
Le représentant a confirmé que, dans cette affaire en particulier, il n'existait pas de copie du rapport, car les dommages avaient été signalés verbalement par l'agent de la gestion des biens.
Le Comité exécutif a examiné et approuvé le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur qui indiquait que, puisque le ministère n'avait pu fournir la documentation nécessaire à l'appui de l'affaire, la fonctionnaire n'avait pas été traitée selon l'esprit de la Directive 25 sur le service extérieur.
Le grief a été agréé.