Prime au bilinguisme

Le fonctionnaire a demandé le rétablissement de son niveau linguistique ainsi qu'une prime au bilinguisme.

Le 12 janvier 1993, le profil linguistique du poste du fonctionnaire a été rehaussé de BBB/BBA à BBB/BBB après que le ministère eut revu les exigences linguistiques des postes. Le 19 février 1993, le ministère a adressé au bureau de paye, avec copie au fonctionnaire et à son superviseur, des instructions demandant que la prime au bilinguisme cesse de lui être versée le 1" mai 1993. Le fonctionnaire a continué d'occuper son poste et d'accomplir ses tâches dans les deux langues officielles. Il a obtenu la note BAA aux tests d'examen de la langue seconde (français), et ces résultats sont valables jusqu'en février 1996.

Le Comité exécutif a noté que, selon le rapport du Comité des langues officielles, la question en jeu dans ce grief est l'avis informant le fonctionnaire qu'il perdrait sa prime au bilinguisme, avis que le ministère a dit avoir envoyé au fonctionnaire le 19 février 1993 et que le fonctionnaire prétend n'avoir pas reçu. Le rapport disait également que le changement de superviseur, pendant la période en question, explique peut-être pourquoi le superviseur permanent du fonctionnaire a affirmé ne pas avoir été avisé du changement apporté au profil linguistique du poste et pourquoi le fonctionnaire n'en a pas été informé avant de recevoir son chèque de paye en mai.

Le Comité exécutif a approuvé le rapport du Comité des langues officielles selon lequel, d'après la preuve soumise, les membres n'avaient pu conclure que le fonctionnaire avait été traité selon l'esprit de la Directive sur la prime au bilinguisme, car ils n'avaient pu déterminer s'il avait reçu l'avis écrit daté du 19 février 1993.

Le Comité exécutif a approuvé également la constatation figurant dans le rapport de ce comité et selon laquelle, vu que le fonctionnaire a affirmé n'avoir appris que le profil linguistique de son poste avait été changé que lorsqu'il a reçu son chèque de paye, en mai 1993, et que le ministère n'a pu prouver que l'avis daté du 19 février 1993 avait été effectivement livré au fonctionnaire, ce dernier devrait recevoir la prime au bilinguisme pour les deux mois qui ont suivi cette période, conformément à l'article 3.5.1.

Le grief est agréé dans la mesure où ce qui précède correspondait au redressement demandé.