Vêtements et chaussures de protection

Le Comité d'administration avait originellement répondu à ce grief en 1991. A ce moment-là, il avait prié le ministère de présenter un rapport sur les mesures prises par le CMSST, rapport qui devait être examiné par le Comité de la santé et de la sécurité au travail du CNM.

Le ministère a signalé que le CMSST avait examiné la question en juillet 1991. II a également laissé savoir que celui-ci avait proposé que des pantalons, des chemises et des vestes soient fournis aux fonctionnaires en cause.

Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité de la santé et de la sécurité au travail, qui indiquait que, d'après les renseignements fournis et étant donné qu'il avait été entendu que des pantalons, des chemises et des vestes de protection appropriés avaient été fournis aux fonctionnaires en nombre déterminé par les parties, le grief avait été tranché.

Le Comité d'administration a également convenu, comme il est dit dans le rapport, que les vêtements de base et les chaussettes sont des articles personnels que les fonctionnaires doivent se procurer eux-mêmes.