le 1er juin 1993
24.4.66
Les fonctionnaires s'estimant lésés ont demandé une réduction de loyer de 20 % en raison des bruits offensants qui émanaient des maisons en rangée adjacentes, bruits qui étaient attribuables à la mauvaise insonorisation des murs mitoyens.
Les fonctionnaires s'estimant lésés, qui étaient des travailleurs par postes, se sont plaints de la mauvaise insonorisation du mur séparant la chambre principale et la salle de bain adjacente. Le Comité de location des logements appartenant à l'État a demandé à Travaux publics de faire enquête sur la plainte et de présenter un rapport. Travaux publics a fait savoir que son évaluation initiale confirmait que les bruits se transmettaient considérablement, surtout entre les chambres à coucher et les salles de bain.
Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité de location 'des logements appartenant à l'État, qui indiquait que les fonctionnaires n'étaient pas traités selon l'esprit de la Directive.
Le Comité d'administration a également approuvé le rapport du Comité, qui recommandait qu'une réduction de loyer soit accordée pour perte d'intimité et de tranquillité, vu que l'existence des bruits offensants avait été établie, bruits qui par leur fréquence et leur niveau pouvaient être qualifiés de "moyens". Cette réduction de loyer devait être calculée à partir du tableau 3 de la Directive, avec effet rétroactif au 24 mars 1992, date du dépôt des griefs.
Le grief a été agréé dans la mesure où le redressement demandé a été accordé.