le 1 août 1993
20.4.167
La fonctionnaire s'estimant lésée, qui était coprésidente d'un Comité mixte de la santé et de la sécurité au travail, affirme que l'employeur a violé la Norme 2-20, plus particulièrement le paragraphe 24, ainsi que d'autres articles connexes.
À titre de redressement, elle demande qu'on lui accorde la permission de s'acquitter de ses tâches et de ses fonctions de membre du Comité mixte de santé et de sécurité au travail sans faire preuve d'ingérence, de restrictions, de coercition, de harcèlement et d'intimidation et sans que cela se répercute sur son poste de fonctionnaire.
Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité de la santé et de la sécurité au travail, qui indiquait que les Comités mixtes de santé et de sécurité au travail font partie des ressources engagées pour assurer un environnement de travail, sain, sécuritaire et productif. Le temps qu'une personne doit prendre pour s'acquitter convenablement de ses tâches de membre d'un CMSST peut varier considérablement selon la gravité des questions qui se posent.
Le Comité d'administration a noté que, selon le rapport, les problèmes aigus de qualité de l'air qui existaient à ce lieu de travail en particulier' ne semblaient pas avoir incité l'employeur à s'engager formellement à accorder à la fonctionnaire le temps nécessaire pour s'acquitter entièrement et convenablement de ses responsabilités de membre d'un CMSST.
En ce sens, le Comité d'administration a convenu avec le Comité de la santé et de la sécurité au travail que la direction, à l'époque pertinente, ne s'était pas entièrement conformée à la Norme 2-20.
Le Comité d'administration a également noté que le Comité de la santé et de la sécurité au travail s'était dit heureux de constater que l'expérience de plus en plus considérable acquise dans le domaine du règlement des problèmes liés à la qualité de l'air avait depuis été appliquée à ce lieu de travail et que la question qui avait été soulevée dans le grief semblait avoir été résolue. En outre, le Comité estimait qu'à la suite de consultations permanentes, le CMSST, avec l'aide et les conseils du coordonnateur du ministère de la Santé et du Bien-être social et de représentants de la Direction de la politique du personnel du CT, avait contribué à susciter un engagement plus marqué vis-à-vis d'une méthode de règlement des questions de santé et de sécurité axée sur la collaboration, engagement qui s'est traduit par une amélioration sensible de l'efficacité du CMSST.
Étant donné ce qui précède, le Comité a convenu qu'aucun autre redressement ne s'imposait.
Le Comité d'administration a en outre approuvé le rapport du Comité de la santé et de la sécurité au travail, qui indiquait que la Norme qui porte sur cette question ne dit pas que le temps qu'un membre peut passer à assister aux réunions d'un CMSST, à s'y préparer ou à effectuer d'autres tâches est assujetti aux nécessités du service.