le 1er décembre 1993
25.4.90
La fonctionnaire s'estimant lésée a demandé le remboursement d'honoraires de vente d'immeuble et de frais juridiques.
La fonctionnaire s'estimant lésée a été engagée par le ministère en 1984 à la suite d'un concours ouvert. À ce moment-là, elle résidait dans une autre ville et elle a conservé une résidence dans les deux villes jusqu'à ce qu'elle soit affectée à l'étranger en 1986. Au moment où elle a été embauchée initialement, l'employeur lui a versé une indemnité de réinstallation, en conformité avec la Directive sur la réinstallation. Son conjoint a continué d'habiter la résidence qui se trouvait dans la ville d'origine jusqu'à ce qu'il la rejoigne à son lieu d'affectation en 1987.
En février 1991, la fonctionnaire a signé une déclaration selon laquelle sa résidence principale se trouvait dans la ville où elle avait été engagée par le ministère en 1984, ce qui lui donnait droit à un remboursement des frais de gestion immobilière pour une partie de la période pendant laquelle elle avait été en affectation à l'étranger.
La fonctionnaire a toutefois précisé dans sa déclaration que le paragraphe 2, qui indique [traduction] «je déclare en outre que j'ai occupé la résidence susmentionnée immédiatement avant mon affectation à l'étranger et que j'ai l'intention de l'occuper à mon retour» avait été supprimé, vu qu'il ne s'appliquait pas à elle, car à son retour, elle ne pourrait occuper la résidence en question. En effet, elle avait été avertie qu'elle devrait renter très peu de temps à l'avance, et elle avait déjà loué la résidence pour une autre année.
La fonctionnaire a dit avoir acheté la résidence en 1988, avec l'intention d'y retourner avec son conjoint à son retour de son affectation. Toutefois, elle s'est alors rendu compte que celle-ci n'était pas assez grande pour contenir tous leurs effets et, par conséquent, elle en a acheté une autre.
L'agent négociateur s'est dit d'avis qu'entre le moment où la fonctionnaire a été nommée et celui où elle a été affectée à une mission à l'étranger, sa résidence principale demeurait dans la ville où elle avait été engagée et où elle allait rejoindre son conjoint.
Le ministère s'est dit d'avis que la lettre d'offre d'emploi originale disait clairement que la fonctionnaire, ayant été engagée par le truchement d'un concours ouvert, avait droit aux dépenses de réinstallation prévues par la Directive du Conseil du Trésor sur la réinstallation, et qu'elle a effectivement reçu une indemnité de réinstallation au moment de sa nomination. Par conséquent, le ministère estime que la fonctionnaire n'a pas droit au remboursement des frais juridiques et des honoraires de vente d'immeuble liés à la vente de la résidence qu'elle possédait auparavant dans une autre ville.
Le Comité exécutif a examiné et approuvé le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur, qui indiquait que la fonctionnaire avait été traitée selon l'esprit de la Directive.
Le grief a été rejeté.