le 1er décembre 1993
25.4.96
Le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé le remboursement de tous les frais de repas et de logement qu'il avait engagés.
La fonctionnaire était affectée aux États-Unis et elle a demandé la permission de se servir de sa voiture particulière pour venir en congé au Canada. En raison de la distance à parcourir, la fonctionnaire a également demandé à la direction d'approuver le versement d'une indemnité pour les frais de repas et de logement engagés pendant le trajet qu'elle a dû effectuer pour se rendre à l'endroit où elle devait passer ses vacances.
La direction a approuvé au préalable l'utilisation d'une voiture particulière ainsi qu'une avance pour les frais de transport prévus, mais elle a informé la fonctionnaire qu'aux termes de la DSE 50, elle ne pouvait lui verser d'indemnité de repas ou de logement.
Le Comité exécutif a noté que le Comité des Directives sur le service extérieur a reconnu que le ministère avait réalisé des économies puisque le coût du voyage, frais de repas et de logement compris, était inférieur au montant pour le billet d'avion.
Le Comité exécutif a examiné et approuvé le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur, qui indiquait qu'étant donné les restrictions expresses que renfermait la Directive, les frais de repas et de logement ne pouvaient être réclamés et que, par conséquent, le fonctionnaire avait été traité selon l'esprit de la Directive.
Le grief a été rejeté.