Location d'une voiture

Les employés s'estimant lésés ont demandé qu'on leur rembourse des frais de location d'une voiture en vertu de la DSE 50 des Directives sur le service extérieur de 1982.

Les employés s'estimant lésés s'étaient vu refuser le remboursement des frais en question parce qu'ils ne s'en étaient pas servis pour se rendre d'une ville à une autre. De plus, ils n'avaient obtenu que la somme correspondant au tarif "gouvernemental".

Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur, qui indiquait que les employés s'estimant lésés n'avaient pas été traités selon l'esprit des directives, comme le montrait la pratique suivie par le Ministère en 1983 et 1984, en ce sens que, selon la DSE 50, les dépenses remboursables au titre de la location des voitures n'excluaient pas les frais de location de voiture engagés pendant des périodes où les employés ne se servaient pas du véhicule pour se déplacer.

Le Comité d'administration a en outre approuvé le rapport du Comité des directives sur le service extérieur, selon lequel l'employeur ne pouvait obliger les employés à louer des voitures au tarif réduit consenti aux fonctionnaires fédéraux lorsqu'ils ne voyageaient pas en service commandé.

Le grief a été agréé.