le 1er novembre 1988

28.4.116

L'employée s'estimant lésée a demandé que sa période de priorité d'excédentaire soit prolongée de six mois afin de pouvoir toucher une rémunération en remplacement de la partie non expirée de sa période de priorité d'excédentaire.

L'employée en cause a été déclarée excédentaire et a demandé qu'on lui verse la rémunération susmentionnée. Le Ministère a rejeté cette demande, car il avait exigé qu'elle assume ses fonctions jusqu'à la date de sa mise en disponibilité.

Le Comité d'administration a examiné le rapport du Comité du réaménagement des effectifs.

Le Comité d'administration a convenu que la rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire est versée à la discrétion de l'employeur.

Le grief a été rejeté.