le 18 May 2007
21.4.928
Contexte
Le fonctionnaire conteste le communiqué du CNM du 25 septembre 2002 traitant des réinstallations à court terme, qu'il qualifie d'inéquitable. Il prétend que les fonctionnaires qui bénéficient des dispositions relatives à la réinstallation ont droit à divers avantages à compter de la date réelle de la réinstallation. Il estime que ces mesures vont à l'encontre des principes du CNM.
Présentation de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur déclare d'abord que la décision de verser des taux d'indemnisation différents aux personnes en déplacement pendant des périodes de plus de 30 jours civils consécutifs, en fonction de la date du début de leur déplacement, conformément au communiqué émis par le CNM le 25 septembre 2002, était clairement arbitraire et a mené à des pratiques injustes et incohérentes de la part de la direction.
La décision prise par le CNM dans le communiqué susmentionné est contraire à la manière dont les révisions ont été traitées par le passé. Il est inéquitable d'appliquer différentes mesures dans le cas de périodes de déplacement de plus de 30 jours simplement parce qu'il en coûterait davantage à l'employeur d'agir autrement.
Aux termes du communiqué, deux voyageurs ayant commencé des affectations de plusieurs années à quelques jours d'écart recevraient des indemnités très différentes.
Le représentant de l'agent négociateur rejette l'argument du Ministère selon lequel le fonctionnaire a accepté l'affectation en fonction des avantages qui existaient alors et qu'il ne devrait pas s'attendre à plus. La situation s'apparente à celle d'une lettre d'offre; même si une telle lettre précise le salaire, cela ne signifie pas que ce salaire ne pourra être visé par des augmentations. Il est bien connu que les directives font l'objet de négociations périodiques, et les fonctionnaires peuvent s'attendre à bénéficier des gains négociés dans les nouvelles directives.
Le représentant de l'agent négociateur soutient que les principes de la Directive sur les voyages, tout particulièrement le respect, la valorisation des personnes et la transparence, ont été violés dans le cas du fonctionnaire s'estimant lésé.
Comme mesure corrective, le représentant de l'agent négociateur rappelle aux membres du Comité que le fonctionnaire s'estimant lésé demande que lui soient versées toutes les indemnités supplémentaires auxquelles il a droit en vertu des taux révisés, entre le 1er octobre 2002 et la fin de son affectation. De plus, il demande que le CNM envoie un nouveau communiqué aux ministères pour leur signaler qu'ils doivent également verser ces indemnités aux employés se trouvant dans la même situation que lui.
Présentation du ministère
Le représentant ministériel prétend que le Ministère a versé les indemnités auxquelles le fonctionnaire s'estimant lésé avait droit pour la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003.
Lors de l'adoption de la Directive sur les voyages, le 1er octobre 2002, il y avait recoupement entre les dispositions de la Directive sur les voyages pour les périodes de déplacement de plus de 30 jours consécutifs et les dispositions sur la réinstallation à court terme de la Directive sur la réinstallation. Le Conseil national mixte a réglé la question dans un communiqué le 25 septembre 2002. Le communiqué indiquait que les dispositions sur la réinstallation à court terme continueraient de s'appliquer aux personnes qui étaient en réinstallation à court terme avant le 1er octobre 2002, et ce jusqu'à la fin de leur affectation.
Le représentant ministériel fait valoir que le fonctionnaire s'estimant lésé a entièrement accepté le détachement en février 2002, ainsi que les conditions prévues dans l'entente. Celle-ci précisait clairement que les droits seraient ceux prévus dans la Directive sur la réinstallation. L'entente, conclue pour deux ans au départ, n'a pas été résiliée ni reconduite entre le 15 mars 2002 et le 1er avril 2003, date d'acceptation du poste d'une durée indéterminée.
Le représentant ministériel soutient que le Ministère a suivi les directives énoncées dans le communiqué du CNM (25 septembre 2002). M. Sauvé a continué de recevoir les indemnités prévues aux dispositions 5.9 à 5.11 sur la réinstallation à court terme de la Directive sur la réinstallation, jusqu'à ce qu'il commence sa réinstallation en vertu de la Directive sur la réinstallation intégrée, le 1er avril 2003.
Comme le fonctionnaire s'estimant lésé a accepté les conditions énoncées dans l'entente conclue en vue de son détachement, qui correspondaient aux droits prévus dans la Directive sur la réinstallation, le Ministère estime qu'il a agi de manière juste et raisonnable en respectant l'entente et qu'il a bien appliqué les directives du communiqué du CNM.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine et accepte le rapport du Comité des voyages en service commandé, qui conclut que le fonctionnaire a été traité selon l'esprit de la directive et plus particulièrement du communiqué du 25 septembre 2002. Le grief est donc rejeté.