Calcul du tarif aérien

Les employés s'estimant lésés ont demandé un remboursement de leurs frais de transport en vertu de la DSE 45.

Pendant leur affectation à l'étranger, les employés s'estimant lésés ont demandé la permission de se prévaloir du congé de service à l'extérieur avec option prévue à l'égard des voyages. Les demandes présentées par les employés ont été approuvées, et ceux-ci ont été autorisés à exiger le remboursement des frais de transport commerciaux jusqu'à concurrence du prix d'un billet d'avion pour adulte en classe économique aller-retour entre la mission et la ville du bureau principal.

Dans chaque cas, les employés ne se sont pas prévalus de cette option pour eux-mêmes, mais pour des amis ou des parents qu'ils ont fait venir à la mission.

Lorsque les demandes de remboursement ont été vérifiées, le montant qui dépassait le prix d'un billet d'avion pour adulte en classe économique entre Ottawa, la mission et Ottawa a été refusé.

Le Comité d'administration a examiné le rapport du Comité des directives sur le service extérieur et a noté que le Comité conclut à l'unanimité qu'il était possible d'interpréter la DSE 45 de plus d'une façon et que des interprétations divergentes avaient été données.

Le Comité d'administration a approuvé le rapport du Comité des directives sur le service extérieur qui indiquait que les employés n'avaient pas été traité selon l'esprit de la politique.

Le grief a été agréé.