Lignes de conduite sur les logements du personnel

L'agent négociateur a demandé une interprétation de la DSE 25 en ce qui concerne les Lignes directrices sur les logements du personnel publiées par le Ministère.

L'agent négociateur s'inquiète de ce que l'application de ces lignes directrices pourrait donner lieu à l'attribution de logements qui ne répondent pas aux exigences minimales de la DSE 25.

Le Comité d'administration a noté que, selon le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur, les avis sont partagés en ce qui concerne les répercussions desdites lignes de conduite. Toutefois, on s'entend pour dire que celles-ci n'entraîneraient pas l'attribution de logements inférieurs aux normes minimales antérieures. Cependant dans certains cas particuliers, il se pourrait qu'un employé se voit attribuer un logement qui ne répond pas aux normes minimales, tout comme la chose s'est déjà produite lorsque les directives précédentes étaient en vigueur. Dans un tel cas, un rajustement compensatoire sera versé.

Le Comité d'administration s'est dit d'accord avec les membres du Comité des Directives sur le service extérieur qui estimaient que les lignes de conduite étaient conformes à l'esprit des directives.