le 1er septembre 1989
25.4.63
L'employé s'estimant lésé demande un remboursement des frais d'expédition d'un véhicule à une autre mission.
L'employé s'estimant lésé était en affectation à Mexico, où des véhicules moteurs sont fournis aux membres du personnel en vertu de la DSE 30. Pendant le mois de janvier 1988, Ottawa a fait un sondage à cette mission afin de déterminer s'il fallait ou non conserver la formule prévue par la DSE 30. En février 1988, la mission a répondu qu'elle recommandait que celle-ci reste en vigueur. En mai 1988, Ottawa a envoyé un télex général à toutes les missions pour expliquer les mesures administratives transitoires élaborées à l'égard des missions où la DSE 30 ne serait plus en vigueur et où l'expédition de voitures serait désormais autorisée. L'employé s'estimant lésé a supposé que ces instructions s'appliquaient à sa mission, et comme il répondait aux autres critères énoncés dans le télex, il a acheté un véhicule et a demandé l'autorisation de le faire expédier à la mission. Comme la recommandation de la mission voulant que la formule prévue par la DSE 30 soit conservée a été acceptée, les instructions transitoires ne s'y appliquaient pas, et l'employé s'es t vu refuser l'autorisation de faire expédier sa voiture. Celui-ci a pris ses propres dispositions en vue de faire déménager sa voiture à la mission, et il a déposé un grief à l'égard du refus du Ministère de lui rembourser les frais d'expédition.
Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité des directives sur le service extérieur qui indiquait que l'employé avait été traité selon l'esprit de la directive.
Le Comité d'administration a noté que le Comité des directives sur le service extérieur a observé que le télex exposant les lignes de conduite administratives n'était pas parfaitement clair et qu'il aurait pu donner lieu à une interprétation erronée, mais il ajoute qu'il renfermait effectivement des instructions précises qui n'avaient pas été suivies.
Le grief a été rejeté.