le 1er octobre 1989
25.4.64
L'employé s'estimant lésé a demandé une rajustement compensatoire de loyer.
L'employé s'estimant lésé a été affecté à la délégation du Canada auprès de l'OCDE à l'étranger. L'employé s'est trouvé un logement privé parce qu'aucun logement de l'État n'était libre.
Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité des directives sur le service extérieur qui indique que l'employé s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la politique parce que la DSE 25.10 ne s'applique pas dans le cas d'un logement privé.
Le grief a été rejeté.