le 1er décembre 1989
25.4.73
L'employé s'estimant lésé a réclamé une indemnité en vertu de la DSE 34. Sa famille s'était réinstallée aux États-Unis en raison d'une maladie survenue pendant son affectation à l'étranger. Son fils de quatre ans a été inscrit à une prématernelle.
Le Comité d'administration est d'accord avec le rapport de certains membres du Comité des directives sur le service extérieur qu'il n'y aucune obligation à rembourser les frais de scolarité demandés par une école privée parce que l'enfant ne peut entrer à l'école publique.
Le Comité d'administration a de plus convenu avec ces membres que l'employé s'estimant lésé avait été traité selon l'esprit de la directive.
Le grief a été rejeté.