Équipement et vêtements de protection individuelle – Chaussures

Contexte

Les employés ont déposé un grief pour contester le refus de l'employeur de payer le coût entier de leurs chaussures de sécurité ou chaussures à des fins particulières conformément aux nouvelles dispositions de la Directive sur l'équipement et les vêtements de protection individuelle qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2006.

Exposé de l'agent négociateur

Le représentant de l'agent négociateur fait valoir que les conditions de travail des fonctionnaires s'estimant lésés exigent le port de chaussures de sécurité pour les protéger contre les risques inhérents à leurs fonctions. Dans le passé, ces fonctionnaires ont toujours eu droit au remboursement d'une partie du coût de leurs nouvelles chaussures de sécurité.

L'employeur a publié le 24 octobre 2005 un communiqué relatif à la nouvelle Directive sur la santé et la sécurité au travail dans lequel il décrivait que « la modification approuvée, qui [devait figurer] à la partie XII de la nouvelle directive, [devait] être mise en application au plus tard le 1^er janvier 2006 »; le paragraphe 12.10.1 de la Directive stipule que : « Les chaussures de sécurité sont fournies gratuitement. »

Les fonctionnaires s'estimant lésés ont eu connaissance d'un courriel dans lequel l'employeur précisait que la date d'effet du remboursement intégral du coût des chaussures de sécurité serait le 1^er octobre 2005.

C'est après avoir obtenu cette information que les fonctionnaires s'estimant lésés ont présenté des reçus en réclamant le remboursement intégral du coût des chaussures et des bottes de sécurité qu'ils avaient achetées.

L'employeur a déclaré dans sa réponse au premier palier à l'un de ces griefs qu'il interprétait son communiqué comme lui donnant un certain pouvoir discrétionnaire quant au remboursement du coût d'achat des chaussures de sécurité avant le 1^er janvier 2006; il a ensuite précisé qu'il analyserait la demande en fonction des nouveaux changements.

Les communications de l'employeur et sa réponse au premier palier confirment toutes son pouvoir discrétionnaire de rembourser intégralement les fonctionnaires s'estimant lésés avant le 1^er janvier 2006.

Exposé du ministère

Le représentant du ministère déclare que l'employeur avait demandé le 21 novembre 2005 aux superviseurs de dire à leurs employés de ne pas acheter de chaussures de sécurité avant que la direction n'ait eu la possibilité de prendre connaissance de la nouvelle Directive et d'établir les procédures de remboursement. Le 29 novembre 2005, l'employeur avait envoyé un courriel aux conseillers en rémunération des centres de service pour les informer que les nouvelles dispositions sur le remboursement du coût des chaussures de sécurité seraient rétroactives au 1^er octobre 2005. Ce courriel n'était pas adressé aux fonctionnaires s'estimant lésés.

Il a été question du remboursement du coût des chaussures de sécurité dans une réunion tenue le 8 décembre 2005 à laquelle trois des fonctionnaires s'estimant lésés étaient présents. Les décisions suivantes ont été prises à cette réunion : on allait rembourser 43,43 $ pour les chaussures de sécurité achetées avant le 24 octobre 2005; on étudierait la question des chaussures de sécurité achetées entre le 24 octobre et le 21 novembre 2005 avant de prendre une décision sur le montant du remboursement, mais aucun remboursement ne serait versé pour les chaussures de sécurité achetées après le 21 novembre 2005. Le 9 janvier 2006, l'employeur a publié un communiqué officiel dans lequel il déclarait que la date d'effet des nouvelles dispositions applicables aux chaussures de sécurité était le 1^er janvier 2006.

Le premier fonctionnaire s'estimant lésé a acheté ses chaussures de sécurité le 2 septembre 2005. À cette date, la Directive prévoyait que le coût des chaussures de sécurité serait intégralement remboursé si le port de chaussures spéciales était obligatoire pour l'exercice des fonctions de l'employé et s'il était préalablement approuvé. La direction a examiné la demande de remboursement du fonctionnaire s'estimant lésé et elle a conclu qu'il n'était pas tenu de porter des chaussures spéciales dans le cadre normal de ses fonctions, qu'on mettait de telles chaussures à sa disposition au besoin et qu'il n'avait pas obtenu d'approbation préalable pour les acheter. Par conséquent, on lui a versé l'indemnité de 43,43 $ prévue par l'ancienne Directive.

Il y avait effectivement de la confusion au ministère quant à la date d'effet des nouvelles dispositions de la Directive sur le remboursement du coût des chaussures de sécurité. On pensait que les ministères disposaient d'une certaine latitude pour déterminer cette date, mais que les dispositions devaient être en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2006.

Le deuxième fonctionnaire s'estimant lésé ne peut pas prétendre avoir acheté ses chaussures de sécurité en se fondant sur le courriel du 29 novembre 2005 de l'employeur, puisqu'il les a achetées le 18 novembre 2005; la preuve a montré que le courriel du ministère aux conseillers en rémunération sur la date d'entrée en vigueur (le 1^er octobre 2005) aurait été envoyé par erreur à certains employés le 21 décembre 2005. Lorsque le grief a été entendu au premier palier de la procédure, le fonctionnaire s'estimant lésé et le représentant de l'agent négociateur ont réclamé le remboursement intégral du coût des chaussures en vertu de l'ancienne Directive, en faisant valoir que le fonctionnaire s'estimant lésé avait besoin de chaussures spéciales pour s'acquitter de ses fonctions. La direction a décidé qu'il n'avait pas besoin de telles chaussures dans le cadre normal de ses fonctions et qu'il n'avait pas obtenu d'approbation préalable pour les acheter. On lui a donc versé l'indemnité de 43,43 $ prévue dans l'ancienne Directive.

Le troisième, le quatrième et le cinquième des fonctionnaires s'estimant lésés s'attendaient à se voir rembourser intégralement le coût des chaussures de sécurité qu'ils avaient achetées respectivement le 10, le 17 et le 18 décembre 2005. Ils réclament ce remboursement intégral en se fondant sur le courriel susmentionné de l'employeur. Le représentant du ministère répète que les fonctionnaires s'estimant lésés ont reçu ce courriel par erreur le 21 décembre 2005 après avoir acheté leurs chaussures. Il souligne qu'ils avaient tous les trois décidé d'acheter des chaussures de sécurité avant le 1^er janvier 2006 en dépit des instructions qui leur avaient été données par leurs gestionnaires vers le 21 novembre 2005 et qui leur avaient été répétées dans une réunion le 8 décembre 2005. Tous les trois fonctionnaires s'estimant lésés ont touché l'indemnité de 43,43 $ que prévoyait l'ancienne Directive, qui était en vigueur au moment de leur achat.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif examine et approuve le rapport du Comité de santé et de sécurité au travail, dans lequel celui‑ci conclut que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités dans l'esprit de la Directive sur l'équipement et les vêtements de protection individuelle de 1997.

On convient que la date d'entrée en vigueur de la nouvelle directive est le 1^er janvier 2006. Par conséquent, les fonctionnaires s'estimant lésés ont touché l'indemnité pour chaussures de sécurité à laquelle ils avaient droit en vertu de la directive de 1997, qui était en vigueur au moment de l'achat.

Le Comité décide également qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour examiner l'évaluation faite par l'employeur du besoin des employés de porter des chaussures de sécurité en vertu de l'article 11 de la directive de 1997. Il incombe au comité local de santé et de sécurité au travail d'établir si les employés ont besoin de chaussures de sécurité ou non et à l'employeur de les fournir, si de telles chaussures doivent être portées.

Par conséquent, les griefs sont rejetés.