Directive sur les voyages – Indemnité de repas – Délai de présentation

Contexte

Les employés croyaient que, conformément à la décision rendue par le CNM concernant le grief 21.4.871, ils auraient droit au remboursement de leurs repas alors qu'ils se trouvaient en dehors de leur zone d'affectation entre juillet 1999 et octobre 2002.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif examine les faits entourant le cas et convient que le grief a été déposé en dehors des délais. Par conséquent, le CNM n'a pas la compétence d'entendre le cas.