Moyen de transport

Contexte

Les employés sont des employés saisonniers engagés pour une période indéterminée qui se présentent au travail dans un port dans la ville B. Cependant, la ville A est considérée comme leur port d'attache désigné et se trouve à environ 330 kilomètres du port dans la ville B.

À tous les moments pertinents, le premier fonctionnaire s'estimant lésé habitait dans la ville C, et le deuxième fonctionnaire s'estimant lésé, dans la ville D. Le port d'attache (ville A) se trouve à environ 396 kilomètres de la ville C et à 249 kilomètres de la ville D. Il n'y a aucune obligation ni exigence pratique pour les membres des équipages d'habiter à une distance raisonnable de leur lieu de travail, étant donné que les membres des équipages se rendent une seule fois au travail au début du cycle et retournent chez eux à la fin de ce cycle. Ces membres d'équipage travaillent par roulement selon un cycle de quarts, qui dure chaque fois deux semaines. Pendant environ 20 ans, le Ministère a remboursé aux employés les coûts de transport (kilométrage) jusqu'au port dans la ville B à partir de leur résidence ou à partir du port d'attache dans la ville A, le moindre de ces deux montants étant celui qui était versé. Le 21 avril 2004, le Ministère a changé la pratique consistant à payer les frais de transport jusqu'au lieu de travail des fonctionnaires s'estimant lésés, et plus particulièrement, a arrêté de payer leurs demandes de remboursement pour la distance du port d'attache dans la ville A au port dans la ville B, préférant mettre un de ses véhicules à leur disposition pour couvrir cette distance.

Les employés ont présenté un grief au Ministère pour contester la décision de mettre fin à la pratique qui consistait à payer les frais de transport jusqu'à leur lieu de travail.

Exposé de l'agent négociateur

La représentante de l'agent négociateur déclare que la pratique qui consistait à payer les frais de transport des fonctionnaires entre leur lieu de résidence et leur port d'embarquement dans la ville B était en vigueur depuis une vingtaine d'années et qu'elle faisait partie des avantages offerts pour attirer des travailleurs dans la ville B. Pendant des années, les fonctionnaires ont été régis par cette pratique générale, sans avoir à faire approuver chacun de leur déplacement. La représentante ajoute que l'employeur n'a fait aucune tentative de fournir un moyen de transport aux travailleurs durant cette période.

La représentante indique que les deux fonctionnaires s'estimant lésés ont accepté un poste au port d'embarquement situé dans la ville B en prenant pour acquis que l'employeur allait continuer de leur rembourser leurs frais de kilométrage, leur évitant ainsi d'avoir à changer de lieu de résidence. Cette indemnité leur permettait de se rendre au travail dans leur zone d'affectation à partir de leur lieu de résidence sans être pénalisés financièrement.

La représentante indique que par suite de la décision du ministère de ne plus leur payer d'indemnité de kilométrage, les fonctionnaires s'estimant lésés doivent maintenant se déplacer sur une longue distance entre leur lieu de résidence respectif et leur port d'attache dans la    ville A afin d'utiliser le véhicule du ministère.

La représentante poursuit en disant que la direction n'a pas tenu de consultations avec les employés concernés ni avec leur agent négociateur pour discuter des effets négatifs de ce changement et qu'elle soupçonne que c'est uniquement dans le but de réaliser de minimes économies que la pratique a été modifiée.

La représentante veut que la doctrine de la préclusion s'applique à tous les griefs puisque l'employeur a fait une promesse, en vertu de l'entente sur l'indemnisation des frais de voyage, qu'il a reniée 20 ans plus tard. Les fonctionnaires s'estimant lésés ont cru en toute bonne foi à cette promesse et ils sont aujourd'hui pénalisés financièrement parce que la direction n'a pas tenu parole.

La représentante prétend que les actions de l'employeur ont abrogés les principes de confiance, de souplesse, de respect, de valorisation des gens, de transparence et de pratiques de voyage modernes sur lesquels repose la Directive sur les voyages, vu que la direction n'a pas tenu de consultations sur les effets de la modification de la pratique relative au paiement des frais de kilométrage, que l'offre initiale de réinstallation n'a pas été renouvelée afin de s'assurer que les fonctionnaires ne sont pas pénalisés financièrement et que l'esprit de la Directive sur les voyages et de la Directive sur la réinstallation n'a pas été respecté.

Compte tenu de ce qui précède, la représentante de l'agent négociateur est d'avis que les fonctionnaires s'estimant lésés n'ont pas été traités selon l'esprit de la Directive sur les voyages. Elle demande dès lors que les griefs soient accueillis.

Exposé du ministère

La représentante du ministère indique que la raison pour laquelle les fonctionnaires s'estimant lésés ont eu droit au remboursement de leur frais de kilométrage pour se rendre de leur lieu de résidence au port d'embarquement situé dans la ville B est que le ministère n'avait pas les moyens de coordonner les déplacements entre le port d'attache situé dans la ville A et le port d'embarquement situé dans la ville B. C'est pourquoi la direction a autorisé les fonctionnaires à réclamer des frais de transport (kilométrage) à partir de leur lieu de résidence ou de leur port d'attache dans la ville A, en retenant le moins élevé des deux montants. Cette pratique s'est appliquée jusqu'à ce que la direction trouve une autre solution au problème du transport.

La représentante déclare que la direction applique les modalités du paragraphe 3.1.11 de la Directive sur les voyages en fournissant un véhicule du ministère pour transporter les fonctionnaires s'estimant lésés de leur port d'attache dans la ville A à leur port d'embarquement dans la ville B et que plus rien ne justifie financièrement le paiement de frais de transport.

La représentante poursuit en disant que chaque fonctionnaire a la responsabilité de se rendre à son lieu de travail (dans ce cas‑ci dans la ville A) par ses propres moyens. Quand il n'existait pas d'autre solution, la direction a appliqué les modalités de la Directive sur les voyages en permettant aux fonctionnaires de réclamer des frais de voyage. Quand une solution plus efficace, plus efficiente et plus pratique a été trouvée, la direction a de nouveau appliqué les modalités de la Directive sur les voyages relativement au choix du moyen de transport. L'esprit de la directive a donc été respecté en tout temps.

La représentante indique au Comité que les fonctionnaires ont été informés dès avril 1996 que le ministère cherchait un moyen d'améliorer sa situation et qu'il voulait connaître leur point de vue à ce sujet.

La représentante avance que si un fonctionnaire préfère utiliser un moyen de transport particulier pour se rendre au travail, l'employeur n'a pas à cautionner cette préférence s'il existe une solution de rechange plus économique pour le contribuable. La directive n'a pas été conçue dans le but d'occasionner un gain financier personnel pour le fonctionnaire.

La représentante poursuit en disant que la pratique qui s'appliquait jadis dans ce cas‑ci ne leur accordait pas un droit sans fin. Dès que le ministère a été en mesure de fournir un véhicule du gouvernement ou de location et un conducteur pour transporter les membres d'équipage de leur port d'attache au port d'embarquement, et vice versa, il n'y avait plus de raison de leur payer une indemnité de kilométrage. Le fonctionnaire qui décide de ne pas se prévaloir de cette option n'en demeure pas moins responsable de se rendre à son lieu de travail à ses frais et par ses propres moyens.

La représentante indique que l'organisation des déplacements se fait en fonction de la formule qui est la plus économique et non pas de la formule qui met le plus d'argent dans les poches du fonctionnaire. Le temps de déplacement est indemnisé conformément à la convention collective, mais vu que l'employeur fournit un véhicule et le moyen de transport pour se rendre au port d'embarquement et en revenir, les frais de kilométrage ne sont plus remboursés.

Compte tenu de ce qui précède, le représentant du ministère se dit d'avis que le ministère a respecté l'esprit de la Directive sur les voyages. Elle demande dès lors que les griefs soient rejetés.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif examine le rapport du Comité des voyages en service commandé et note que celui-ci se trouve dans une impasse.

Le Comité exécutif convient que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités conformément à l'objet de la Directive sur les voyages, et plus particulièrement de l'article 3.3.11. On a mis à la disposition des employés un moyen de transport qui les amenait du lieu de travail au port. Il convient aussi que la Directive sur les voyages ne mentionne aucunement le droit des employés à un moyen de transport de leur domicile au lieu de travail désigné. Par conséquent, les griefs sont rejetés.

Cependant, le Comité exécutif trouve qu'à la lumière de l'information au dossier, le Ministère aurait pu communiquer plus clairement avec les employés touchés et les informer à l'avance des changements apportés à cette pratique.