Directive sur les postes isolés et les logements de l'État - Aide au titre des voyages pour vacances à taux fixe

Contexte

Les fonctionnaires contestent l'aéroport le plus près aux fins de l'aide au titre des voyages pour vacances à taux fixe.

Exposé de l'agent négociateur

La représentante de l'agent négociateur a fait valoir que les fonctionnaires s'estimant lésés n'avaient pas été traités conformément à l'esprit de la section 3.5.7 de la Directive des postes isolés et des logements de l'État (PILE). En avril 2008, les taux à jour de l'aide au voyage pour vacances (AVV) ont été publiés par le Conseil du Trésor du Canada conformément à la section 3.5.7 de la Directive PILE. Ville A s'est vu accorder 1 344,00 $ par personne, et le taux de Ville B était de 1 240,00 $ pour un adulte et de 930,00 $ pour un enfant.

Le 27 mai 2008, on a informé les employés du ministère que, en vigueur à compter du 13 mai 2008, une modification avait été apportée aux taux de l'AVV en raison d'un certain nombre d'erreurs. Les taux révisés pour Ville A étaient de 620,00 $ pour un adulte et de 465,00 $ pour un enfant, car les taux fixes de l'AVV ont été calculés en fonction de l'aéroport le plus près, qui est passé de Ville C à Ville D. Les taux révisés pour Ville B ont également été modifiés et sont passés à 620,00 $ pour un adulte et à 465,00 $ pour un enfant; l'aéroport le plus près est toutefois resté le même – Ville D.

La représentante de l'agent négociateur a mentionné que l'aéroport de Ville D ne devrait pas être considéré comme un aéroport adéquat et que, par conséquent, les employés résidant à Ville B et Ville A devraient se voir octroyer une indemnité fondée sur les vols partant de l'aéroport situé à Ville C. On a mentionné les motifs suivants pour justifier le caractère inadéquat de l'aéroport de Ville D :

• l'aéroport ne possède pas d'outils de navigation permettant que des vols aient lieu lorsque les conditions météorologiques sont difficiles;
• seulement un transporteur aérien offrant des services à l'aéroport, et elle met principalement l'accent sur le transport de marchandises. Par conséquent, il n'y a jamais plus de quatre sièges passagers disponibles à chaque vol partant de Ville D;
• les départs ont lieu soit tôt le matin, soit tard le soir, et les vols ont lieu seulement cinq jours par semaine;
• Le transporteur aérien offre un vol direct vers la Ville E, mais lorsque la destination est Ville F, l'atterrissage a lieu à Ville G et les employés doivent effectuer un déplacement additionnel pour se rendre à l'aéroport principal de Ville F;
• il n'y a pas de boissons ni de cabinet d'aisance à bord;
• l'entreprise de transport aérien n'a pas l'équipement requis lui permettant de transporter des personnes ayant des handicaps;
• les sièges sont offerts en priorité aux titulaires de contrats privés.

En résumé, la représentante de l'agent négociateur a soutenu que les fonctionnaires s'estimant lésés n'ont pas été traités conformément à l'esprit de la directive. Par conséquent, on a demandé que les taux du 1^er avril 2008 demeurent en vigueur et que Ville C soit désigné comme étant l'aéroport de départ pour Ville A et Ville B.

Exposé du ministère

Le représentant du ministère a fait valoir que les nouveaux taux de l'AVV publiés avaient été établis conformément aux nouveaux critères énoncés dans la DPILE d'août 2007 aux fins de la détermination de l'AVV. En mai 2008, le ministère a mis en suspens toutes les demandes relatives à l'AVV parce qu'on avait repéré une erreur concernant les nouveaux taux.

Section 3.5.3 (a) de la DPILE énonce ce qui suit : « Le fonctionnaire affecté à un poste où il n'y a pas d'aéroport a droit  à l'AVV à taux fixe équivalant à 100 % du coût d'un billet d'avion aller‑retour en classe économique entre l'aéroport le plus près et le point de départ, ET au taux inférieur par kilomètre aller‑retour pour la distance qui sépare le lieu d'affectation et l'aéroport le plus près [...] »

Ville C a été désigné à tort comme étant l'aéroport le plus près de Ville A. Cependant, après examen, il a été déterminé que l'aéroport de Ville D, qui offre des vols de passagers réguliers à destination de la Ville E, était le plus près du poste. Par conséquent, le 27 mai 2008, les employés ont été informés des nouveaux taux en vigueur le 13 mai 2008 et l'on a cherché à recouvrer les trop‑payés.

Enfin, le représentant du ministère a indiqué que le ministère avait agi conformément à l'instruction fournie par le Secrétariat du Conseil du Trésor et qu'il n'avait pas compétence pour modifier la directive. Le ministère a donc appliqué la directive de manière appropriée.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif examine et accepte le rapport du Comité des postes isolés et des logements de l'État, qui conclut que les fonctionnaires ont été traités selon l'esprit de l'alinéa 3.5.3a) de la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État. On convient que les fonctionnaires s'estimant lésés sont admissibles à l'aide aux taux qui étaient en vigueur le 13 mai 2008 plutôt qu'aux taux qui étaient en vigueur le 1^er avril 2008. Le grief est donc rejeté.