le 17 février 2010
21.4.983
Contexte
Le fonctionnaire a contesté le refus du ministère de lui rembourser les frais de logement non commercial engagés pendant qu'il était en service commandé à des fins de formation.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur a fait valoir que le fonctionnaire s'était rendu à la ville A, à partir de son lieu de travail dans la ville B, pour prendre part à des séances de formation. Le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé un hébergement de soirée et a clairement indiqué que sa préférence allait à un logement particulier non commercial.
Le représentant de l'agent négociateur a déclaré que la question de la propriété concernant le logement particulier non commercial est sans rapport avec le versement de l'indemnité. La Directive sur les voyages du CNM ne stipule pas que l'indemnité ne peut pas être versée parce qu'un fonctionnaire est propriétaire du logement particulier.
Le représentant de l'agent négociateur est d'avis que le fonctionnaire devrait se voir rembourser les frais afférents au type d'hébergement choisi, lesquels s'élevaient à environ 100 $ la nuit de moins qu'un séjour dans un hôtel.
Exposé du ministère
Le représentant du ministère a déclaré que le gestionnaire du fonctionnaire avait accepté que ce dernier suive une formation dans la ville A, mais que, du fait que le fonctionnaire s'estimant lésé était propriétaire d'un logement dans la ville A, où la famille du fonctionnaire habitait toujours, il n'y aurait pas de remboursement de ses frais d'hébergement pendant son déplacement.
Le représentant du ministère a fait observer que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas droit à un remboursement de ses frais d'hébergement dans un logement particulier non commercial, au motif qu'il était propriétaire de la résidence située dans la ville A, où sa famille habite en permanence et où il retourne les fins de semaine. Qui plus est, l'adresse de la ville A est indiquée comme étant l'adresse domiciliaire du fonctionnaire sur le formulaire « Autorisation de voyager et avance » ainsi que sur les demandes d'indemnité de déplacement produites aux mois d'août et de septembre 2008, mais pas sur celle d'octobre 2008.
Le représentant du ministère a fait valoir que, aux termes de la Directive sur les voyages du CNM, la définition de logement particulier non commercial est « habitation privée ou établissement non commercial où le fonctionnaire ne loge pas de façon habituelle. » Le représentant du ministère estime que le fonctionnaire « loge de façon habituelle » à la résidence de la ville A pour des raisons familiales et que, en conséquence, la résidence du fonctionnaire s'estimant lésé ne correspond pas à la définition d'un logement particulier non commercial.
Le représentant du ministère a argué que les dispositions de la Directive sur les voyages du CNM prévoient le remboursement des dépenses raisonnables nécessairement engagées pendant un voyage en service commandé afin que les fonctionnaires n'aient pas à engager de frais supplémentaires à cet égard. Ces dispositions ne doivent pas constituer une source de revenu ni de rémunération quelconque, lesquels ouvriraient la voie aux gains personnels. Le représentant du ministère croit que le paiement d'une indemnité d'hébergement dans un logement particulier non commercial en l'espèce donnerait lieu à un gain personnel, étant donné que le fonctionnaire n'a pas engagé de dépenses supplémentaires à ce titre.
Le représentant du ministère a demandé que le Comité se penche sur une décision récente (dossier no 21.4.929 du CNM) dans laquelle les membres du Comité exécutif en sont arrivés à une impasse dans un grief comportant des arguments semblables à ceux avancés dans le grief en instance.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine et approuve le rapport du Comité des voyages en service commandé, qui en est arrivé à la conclusion que le fonctionnaire avait été traité selon l'esprit de la Directive sur les voyages. Il est entendu que, compte tenu de la définition de logement privé non commercial, le fonctionnaire n'avait pas droit au remboursement de l'indemnité pour les nuitées passées dans la résidence où sa famille continuait de loger et où il retournait les fins de semaine. Pour ces raisons, le grief est rejeté.