le 15 April 2010
21.4.980
Contexte
Le fonctionnaire conteste le refus du ministère de lui rembourser les frais de voyage engagés pendant la période allant de mai à novembre 2005. Il soutient que l'employeur aurait dû prendre en charge les frais relatifs à sa mutation comme il l'aurait fait dans le cas d'un détachement.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur a soumis que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été muté de « son plein gré ». Il a été obligé de demander à être muté ailleurs en raison d'un conflit d'intérêts apparent découlant de ses fonctions de conseiller municipal dans une autre municipalité. Cela a donné lieu à l'imposition injuste de frais de voyage additionnels au fonctionnaire s'estimant lésé.
Le représentant de l'agent négociateur a indiqué que le fonctionnaire qui a été affecté temporairement de l'autre lieu pour remplacer le fonctionnaire s'estimant lésé a eu droit à des indemnités de voyage de mai à novembre 2005. Le fonctionnaire a plus tard été muté à l'autre lieu lorsque le fonctionnaire s'estimant lésé a été réélu en novembre 2005. Le fonctionnaire s'estimant lésé a droit aux mêmes avantages, puisque sa mutation n'était que temporaire; l'employeur et le fonctionnaire s'estimant lésé avaient convenu qu'il réintégrerait son poste d'attache s'il n'était pas réélu en novembre 2005.
Exposé du ministère
Le représentant du ministère a fait valoir que dès l'instant où le fonctionnaire s'estimant lésé a été muté, l'endroit où se trouvait son bureau est devenu son lieu de travail permanent. Il s'ensuit que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas droit à des indemnités de voyage aux termes de la Directive sur les voyages du CNM; un fonctionnaire a la responsabilité de se présenter au lieu de travail où il accomplit habituellement les fonctions de son poste ou dont il relève.
Le représentant du ministère a indiqué que pour mettre fin à la situation de conflit d'intérêts apparent du fonctionnaire s'estimant lésé, l'employeur lui a proposé trois options. Le fonctionnaire s'estimant lésé a accepté une mutation à l'autre bureau afin de pouvoir continuer d'assumer ses fonctions de conseiller municipal de la municipalité fusionnée.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine le rapport du Comité des voyages en service commandé. Le Comité convient que le fonctionnaire n'a pas été traité selon l'esprit de la Directive sur les voyages (entrée en vigueur le 1er octobre 2002) pour la période allant du 2 au 29 mai 2005. On convient que le fonctionnaire ne pouvait plus être considéré comme étant en déplacement après sa mutation à un nouveau poste à l'autre lieu de travail, le 30 mai 2005. Le grief est donc accueilli en partie.