Directive sur les voyages – Frais de déplacement – Délai de présentation

Contexte

Le fonctionnaire conteste le refus du ministère précédent de lui rembourser les frais de voyage engagés pendant la période allant du 30 avril au 31 octobre 2007 alors qu'il était en affectation temporaire. 

On note que le fonctionnaire affirme que ce n'est qu'en avril 2009 qu'il a découvert qu'il avait droit au remboursement de ses frais de voyage. Il a alors présenté une demande en avril 2009, au titre des frais de voyage engagés en 2007. Le ministère précédent a rejeté la demande de remboursement des frais de voyage.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif examine les arguments du ministère et de l'agent négociateur sur la question du respect du délai de présentation du grief. Le Comité exécutif n'arrive pas à dégager un consensus sur ce point; il y a donc impasse. Cela étant, le Comité exécutif convient qu'il n'est pas nécessaire de débattre du bien-fondé du grief.