le 15 April 2010
21.4.989
Contexte
Le fonctionnaire conteste le refus du ministère de lui rembourser les frais de voyage engagés à la suite d'un processus d'annulation de la sélection pour une nomination.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine l'information disponible et les circonstances de ce grief ainsi que les arguments du ministère et de l'agent négociateur sur la question de sa compétence et du respect du délai de présentation. Le Comité exécutif rejette le grief au motif qu'il est hors délai.