le 27 octobre 2010
25.4.146
Contexte
Le fonctionnaire conteste le refus de la direction d'appliquer la DSE 3 – Application et Appendice A (révisée en tant que DSE 8, en vigueur depuis le 1er avril 2009) et particulièrement le paiement de la prime de service extérieur (DSE 56) et de l'indemnité de subsistance de mission (DSE 55) pour un détachement du 10 novembre 2008 au 31 août 2009.
Exposé de l'agent négociateur
La représentante de l'agent négociateur a indiqué que, conformément à la DSE 3.04, le fonctionnaire s'estimant lésé est considéré non accompagné aux fins des DSE, sauf la DSE 15 – Réinstallation et la DSE 25 – Logement partagé, au titre desquelles le fonctionnaire s'estimant lésé est considéré comme une personne à charge de son conjoint. Par conséquent, à titre de fonctionnaire non accompagné d'un couple de fonctionnaires, le fonctionnaire s'estimant lésé a droit à l'indemnité de subsistance de mission (ISM), conformément à la DSE 55.
Bien que la DSE 8 (et l'appendice A de la DSE 3) ne traite pas de l'application particulière aux couples de fonctionnaires, la disposition relative à l'indemnité de repas/l'indemnité de subsistance de mission tient compte du principe de l'équivalence. En tant que fonctionnaire d'un couple de fonctionnaires, l'application de la DSE 55 – Indemnité de subsistance de mission remplacerait les dispositions relatives à l'indemnité de repas au titre de la DSE 8/appendice A de la DSE 3, mettant le fonctionnaire s'estimant lésé dans la même position relative que d'autres fonctionnaires en affectations de courte durée et avec les couples de fonctionnaires en service au titre des Directives sur le service extérieur.
La représentante de l'agent négociateur a conclu que, en conformité avec l'esprit de l'appendice A de la DSE 3 et de la DSE 8, de même que des dispositions visant les couples fonctionnaires aux termes de l'article DSE 3.04, le fonctionnaire s'estimant lésé devrait recevoir l'ISM du 10 novembre 2008 au 31 août 2009.
Exposé du ministère
La représentante du ministère a indiqué que le ministère est d'avis que le fonctionnaire s'estimant lésé est considéré comme un fonctionnaire d'un couple de fonctionnaires pour la durée de son affectation. De plus, le ministère convient que le fonctionnaire s'estimant lésé doit être considéré comme non accompagné aux fins des DSE, sauf la DSE 15 – Réinstallation et la DSE 25 – Logement partagé, au titre desquelles le fonctionnaire s'estimant lésé était considéré comme une personne à charge de son conjoint.
La représentante du ministère a fait remarquer que la DSE 8.21b) stipule clairement que seuls les fonctionnaires accompagnés pour des affectations de courte durée peuvent toucher l'ISM, lorsque l'indice de mission est supérieur à 100. Bien que l'indice de mission soit supérieur à 100 dans la ville de la mission, le fonctionnaire s'estimant lésé était non accompagné pendant l'affectation et, par conséquent, n'était pas admissible à l'ISM. La représentante du ministère a également souligné que, selon la DSE 3.02, la DSE 8 prévaut sur l'introduction, y compris les principes, des directives. Ainsi, le ministère conclut que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la directive.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur qui conclut que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité conformément aux Directives sur le service extérieur. Le Comité exécutif n'a pu parvenir à un consensus au sujet du grief et se trouve donc dans une impasse.