Directive sur le voyage – Frais de voyage – Indemnité de repas (compétence)

Contexte

Le fonctionnaire conteste le refus du ministère de lui rembourser l'indemnité pour le repas du soir.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif examine les renseignements et les circonstances du grief ainsi que les griefs précédents. Puisque la convention collective du fonctionnaire s'estimant lésé renferme des dispositions particulières à l'Appendice D sur les conditions de voyage des fonctionnaires devant escorter un détenu, le CNM n'a pas compétence pour se prononcer sur cette question.