le 15 December 2010
21.4.995
Contexte
Le fonctionnaire conteste le refus du ministère de lui rembourser le montant d'un repas pris pendant qu'il assistait à une conférence.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur explique que le fonctionnaire s'estimant lésé était en situation de voyage dans sa zone d'affectation, le 12 octobre 2005, lorsqu'il a assisté à une réunion d'évaluation du lieu de travail. Le fonctionnaire s'estimant lésé a soumis une demande de remboursement des dépenses de voyage pour les frais de déplacement calculés au taux par kilomètre, un repas et le stationnement. L'employeur a rejeté la demande de remboursement du repas et a exigé du fonctionnaire s'estimant lésé qu'il soumette une demande de remboursement corrigée ne comprenant que les frais de déplacement calculés au taux par kilomètre et le stationnement.
Le représentant de l'agent négociateur fait valoir que le fonctionnaire s'estimant lésé ne pouvait pas apporter son dîner avec lui à l'hôtel, car il n'y avait pas de réfrigérateur à sa disposition. Par conséquent, il n'avait d'autre choix que d'acheter son dîner. Par ailleurs, un collègue qui assistait à la même formation s'est fait rembourser son repas.
Le représentant de l'agent négociateur signale que l'employeur n'a pas respecté les principes et les articles 3.1.9c), e) et f) de la Directive. Le fonctionnaire s'estimant lésé devrait donc avoir droit au remboursement de toutes les dépenses réclamées.
Exposé du ministère
Le représentant du ministère indique que le fonctionnaire s'estimant lésé a assisté à une conférence d'une journée dans sa zone d'affectation, et qu'une pause d'une heure était accordée à l'heure du midi.
Le représentant du ministère signale que le gestionnaire a approuvé le remboursement des dépenses de stationnement et de frais de déplacement calculés au taux par kilomètre, mais a refusé la demande d'indemnité pour le repas.
Une indemnité pour le repas a été versée par erreur au collègue du fonctionnaire, et a par la suite été recouvrée.
Le représentant du ministère maintient que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas droit à une indemnité pour le repas, puisqu'il s'est procuré un repas à l'intérieur de sa zone d'affectation et qu'aucune des situations énoncées à l'article 3.1.9 ne s'appliquait. Par conséquent, le ministère demande au fonctionnaire s'estimant lésé de soumettre une demande corrigée de remboursement des dépenses de voyage pour le remboursement de ses frais de déplacement calculés au taux par kilomètre et de stationnement.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine et approuve le rapport du Comité des voyages en service commandé, dans lequel on conclut que le fonctionnaire avait été traité selon l'esprit de la Directive sur les voyages. Le Comité convient que l'admissibilité à une indemnité de repas lorsqu'un fonctionnaire est en service commandé pour le gouvernement dans sa zone d'affectation est limitée aux situations énoncées à l'article 3.1.9; aucune de ces situations ne s'appliquait au fonctionnaire s'estimant lésé. Le Comité souligne que le fonctionnaire s'estimant lésé avait été clairement informé au préalable que le dîner ne serait pas fourni. Pour ces raisons, le grief est rejeté.
Cependant, le Comité exécutif note que les frais de déplacement calculés au taux par kilomètre ainsi que les frais de stationnement n'ont pas été remboursés au fonctionnaire s'estimant lésé parce que les frais de repas étaient inclus dans la demande de remboursement. Le fonctionnaire s'estimant lésé ne devrait pas être tenu de soumettre une demande révisée indiquant uniquement ses frais de stationnement ainsi que ses frais de déplacement calculés au taux par kilomètre pour recevoir un remboursement.