le 20 April 2011
21.4.997, 21.4.998
Contexte
Les fonctionnaires contestent le refus de l'employeur de leur rembourser les frais de voyage encourus pendant qu'ils étaient en détachement.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur fait valoir que les fonctionnaires s'estimant lésés étaient en situation de voyage parce qu'ils étaient en détachement à l'extérieur de leur zone d'affectation. Par conséquent, les dispositions énoncées à l'article 3.2 de la Directive sur le voyage s'appliquent.
Le représentant de l'agent négociateur renvoie à une note de service du sous-commissaire adjoint, région du Québec, datée du 14 avril 2008. Dans cette note, on conteste l'application de la Directive sur le voyage du 1er octobre 2002 en ce qui a trait aux employés affectés à un lieu de travail temporaire, dans le cadre d'un détachement ou pour occuper un poste intérimaire. Ainsi, toute personne qui a été en détachement ou qui a occupé un poste intérimaire ailleurs que dans son lieu de travail permanent depuis le 1er octobre 2002 et qui n'a pas bénéficié des dispositions de la Directive sur le voyage peut soumettre sa demande de remboursement d'ici la fin juin 2008.
Le représentant de l'agent négociateur soutient que les employés dans des situations semblables à celle des fonctionnaires s'estimant lésés ont été remboursés par le passé et que la note de service a été élaborée afin d'assurer un traitement uniforme pour tous les employés qui ont été en détachement ou qui ont occupé un poste intérimaire dans un lieu de travail autre que leur lieu de travail permanent.
Selon le représentant de l'agent négociateur, les circonstances entourant la situation des fonctionnaires s'estimant lésés leur donnaient droit aux avantages prévus par les dispositions de la Directive sur le voyage, sans égard au fait que leur résidence était située plus près de leur nouveau lieu de travail.
Le représentant de l'agent négociateur renvoie aux griefs du CNM 41.4.9 et 21.4.891 ayant fait jurisprudence pour appuyer sa position selon laquelle les fonctionnaires s'estimant lésés ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement pendant la période de leur détachement.
Exposé du ministère
La représentante du ministère prétend que la Directive sur les voyages du CNM ne s'applique pas dans le cas des fonctionnaires s'estimant lésés, mais que la Directive sur la réinstallation du CNM s'applique.
La représentante du ministère indique que les modalités des ententes de détachement des fonctionnaires s'estimant lésés prévoient clairement que les frais pour le déplacement entre la résidence et le lieu de travail ne seront pas remboursés. Elle renvoie aux décisions du CNM 21.4.588 et à Wurdell (2002 CRTFP 27) à l'appui de la proposition de l'employeur selon laquelle les modalités des ententes de détachement des fonctionnaires s'estimant lésés doivent être respectées.
La représentante du ministère fait valoir que les fonctionnaires s'estimant lésés n'ont pas eu à débourser des montants étant donné que le lieu de leur détachement était situé plus près de leur résidence, ce qui signifie moins de temps de déplacement et des coûts de transport entre leur résidence et leur lieu de travail inférieurs. Le remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires s'estimant lésés équivaudrait à un gain personnel, ce qui est contraire à l'esprit de la Directive sur le voyage.
La représentante du ministère souligne que l'alinéa 1.5.2d) de la Directive sur le voyage prévoit que les employés doivent « remplir et présenter une demande d'indemnité de déplacement accompagnée des documents à l'appui nécessaires aussitôt que possible après la fin du voyage. Lorsque le voyage dure plus d'un mois, le voyageur peut présenter une demande d'indemnité de déplacement provisoire avant la fin du voyage ». Les fonctionnaires s'estimant lésés ont attendu au 31 mars 2009 pour déposer des demandes d'indemnité pour des déplacements datant de 2005.
Le représentant du ministère a soumis que la note de service du 14 avril 2008 ne s'applique pas aux fonctionnaires s'estimant lésés. Les indemnités auxquelles ils ont droit sont décrites dans l'appendice de la note de service. Pour les déplacements à l'extérieur de la zone d'affectation, la note de service limite son application aux déplacements à des endroits particuliers.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif signale que le Comité des voyages n'est pas parvenu à s'entendre dans ce cas-ci sur l'esprit de la Directive sur les voyages. Le Comité exécutif examine les renseignements supplémentaires fournis et les circonstances du cas, et il convient que la Directive sur les voyages ne prévoyait aucun remboursement. Les griefs sont donc rejetés.