le 20 April 2011
21.4.1012, 21.4.1013
Contexte
Les fonctionnaires contestent le refus du ministère de leur rembourser des frais de stationnement.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur indique que les fonctionnaires s'estimant lésés sont autorisés à utiliser quotidiennement leur véhicule automobile particulier (VAP) lorsqu'ils sont en service commandé, comme le démontrent l'« autorisation générale de voyager » des fonctionnaires s'estimant lésés pour l'exercice et un formulaire « Certificat d'assurance d'affaires supplémentaires de véhicule à moteur » rempli à l'avance pour l'exercice. Ainsi, les fonctionnaires s'estimant lésés devraient se voir rembourser les frais réels de stationnement de leurs véhicules en conformité avec les modalités de l'article 3.1.11 de la Directive des voyages du CNM :
« Les frais de stationnement ne sont habituellement pas payés lorsque le fonctionnaire est de service à son lieu de travail. Pour toute journée où il est autorisé à se servir d'un véhicule particulier pour se rendre en service commandé, le fonctionnaire touche le remboursement des frais réels de stationnement pour cette journée ».
Selon le représentant de l'agent négociateur, la preuve qui atteste probablement le plus clairement que les fonctionnaires s'estimant lésés sont bien autorisés à utiliser leur VAP est fournie au paragraphe 129(1) de la partie II du Code qui exige que l'agent effectue sans délai une enquête sur la question en cas de refus à travailler, ainsi qu'à l'article 127 qui prévoit qu'un agent peut être appelé à enquêter sur une contravention.
Le représentant de l'agent négociateur indique que les responsabilités des fonctionnaires s'estimant lésés exigent clairement que ces derniers puissent se déplacer sans délai, comme le démontre le fait qu'au moment de leur embauche ils devaient avoir un permis de conduire valide ou être en mesure de se déplacer dans une mesure habituellement associée à une personnes en possession d'un permis de conduire valide.
Le représentant de l'agent négociateur souligne qu'à leur bureau, les fonctionnaires s'estimant lésés n'ont accès à aucun véhicule du parc gouvernemental et que leur seul choix pratique, pour s'acquitter de leurs fonctions, est d'avoir accès à leur VAP.
Même si de nombreux agents travaillent à partir de leur domicile, ils doivent tout de même se présenter au bureau quelques fois par mois pour les « Jours des agents de service ». À ces moments, ils sont toujours tenus de s'acquitter de leurs fonctions régulières, comme celle de répondre aux urgences, s'ils sont appelés à intervenir.
Le représentant de l'agent négociateur indique que, selon la politique ministérielle en vigueur depuis le 1er avril 2009, en cas d'une urgence, les fonctionnaires s'estimant lésés sont autorisés à utiliser leur VAP, et les frais de stationnement seront remboursés. Puisqu'il est impossible de prévoir les situations d'urgence et qu'un agent a besoin d'un véhicule pour se rendre sur les lieux d'une urgence, il est clair que les agents sont autorisés chaque jour à utiliser leur véhicule particulier et que les frais de stationnement devraient être remboursés conformément à l'article 3.1.11.
Selon le représentant de l'agent négociateur, les raisons qui justifient le remboursement des frais de stationnement aux agents sont les mêmes. En fait, les agents se font rembourser les frais de stationnement les jours où ils travaillent au bureau et sont appelés à intervenir d'urgence sur un lieu de travail. On s'attend à ce que les agents aient accès à leur VAP tous les jours, sinon comment pourraient-ils répondre à une urgence sur un lieu de travail. L'employeur ne fournit pas d'autre mode de transport pratique et, en raison des exigences opérationnelles, les agents ont besoin de leur VAP en service commandé tous les jours.
Le représentant de l'agent négociateur indique que l'esprit de la Directive sur les voyages du CNM est de rembourser les frais de stationnement des employés lorsque ceux-ci sont autorisés à voyager. Les agents dans la présente affaire sont autorisés à voyager chaque jour puisque les fonctions de leur emploi l'exigent.
Exposé du ministère
La représentante du Ministère indique que, même si le Ministère reconnaît qu'il a par erreur remboursé les frais de stationnement par le passé, il a mis fin à cette pratique lorsque l'examen effectué par Travaux publics et Services gouvernementaux a révélé des écarts entre la pratique antérieure du Ministère et l'esprit de la Directive sur les voyages du CNM.
Tous les employés touchés ont été informés plusieurs mois avant la correction et des précisions leur ont été fournies.
La représentante du Ministère souligne que la Directive sur les voyages a été appliquée correctement compte tenu de la façon dont les agents s'acquittent de leurs fonctions quotidiennes et répondent aux urgences. La principale fonction d'un agent est de visiter les installations de l'employeur pour effectuer des inspections sur place. Pour s'acquitter de cette responsabilité, les agents établissent leur propre horaire d'inspections. Les agents sont également appelés à intervenir en cas d'incidents de santé et de sécurité au travail. Pour s'acquitter de cette responsabilité, les agents sont désignés, à tour de rôle, agent de service désigné (ASD). Les jours où ils sont ASD, ils doivent se présenter à leur bureau respectif. La plupart des situations sont réglées au téléphone, et l'ASD n'est pas automatiquement celui qui est appelé à intervenir lorsqu'un incident exige la présence d'un agent sur place. Selon l'endroit où se produit l'incident, la direction peut décider qu'un autre agent qui procède déjà à une inspection sur place pourrait intervenir plus rapidement.
Chaque fois qu'un agent doit se rendre à un site de l'employeur, il est considéré en déplacement et se fait rembourser les dépenses applicables, y compris les frais de stationnement au bureau.
La représentante du Ministère souligne que, selon les renseignements fournis, les fonctionnaires s'estimant lésés étaient au bureau pour s'acquitter des fonctions régulières de leur poste tous les jours pour lesquels ils ont demandé le remboursement de frais de stationnement, ce qui leur a été refusé. Ils n'étaient pas en service commandé. La représentante du Ministère confirme également que, ces jours-là, les fonctionnaires s'estimant lésés n'ont pas été appelés à se rendre sur les lieux d'une urgence.
La représentante du Ministère indique que, même si les fonctionnaires s'estimant lésés n'ont pas accès à un véhicule de l'État, un ASD qui aurait à répondre à une urgence et qui n'aurait pas accès à un VAP se verrait offrir un autre mode de transport, par exemple un véhicule de location.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif signale que le Comité sur les voyages n'a pu en arriver à une entente dans ce cas-ci, à propos de l'esprit de la Directive sur les voyages. Le Comité exécutif a étudié le rapport du Comité et, une fois de plus, il n'est pas parvenu à un consensus. Par conséquent, le Comité a abouti dans une impasse.