le 29 March 2000
21.4.653
Le fonctionnaire conteste le refus de la direction de lui rembourser toutes les dépenses raisonnables engagées lorsqu'il a été muté de la côte est à la côte ouest ainsi que les dépenses engagées relativement à la vente de sa maison à l'État. Il demande que les dépenses engagées pour faire garder sa maison du mois d'octobre 1996 au mois de septembre 1997 lui soient remboursées et que tous les redressements jugés appropriés dans les circonstances lui soient accordés.
Le représentant de l'agent négociateur affirme que le fonctionnaire s'estimant lésé a été réinstallé après avoir été déclaré excédentaire en avril 1996. Un poste lui a été offert dans un autre ministère en octobre 1996. Sa résidence principale se trouvait à « X ». Il a loué un appartement à « Y » lorsqu'il y a été réinstallé pendant que sa maison à « X » faisait l'objet d'une évaluation pour être vendue aux termes du programme ministériel d'aide aux propriétaires de résidence. Ce programme sert à indemniser les propriétaires admissibles lorsque leur maison n'est toujours pas vendue six mois après avoir été mise sur le marché.
En conformité avec la Directive sur la réinstallation, le fonctionnaire a reçu une indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) de 600 $ par mois, pendant dix mois, de décembre 1996 jusqu'à septembre 1997 inclusivement, pour compenser les frais d'entretien d'une deuxième résidence à « Y ». La résidence du fonctionnaire à « X » a été achetée par l'État en septembre 1997.
Le ministère d'attache du fonctionnaire lui avait donné l'assurance verbale que toutes les dépenses se rapportant à l'évaluation, à l'inscription et à la vente de la propriété seraient prises en charge par le ministère.
Le fonctionnaire a été obligé de payer quelqu'un pour s'occuper de sa propriété à « X » parce que son ministère d'attache l'obligeait à garder la maison vide et à la chauffer. En outre, afin de satisfaire aux exigences de ses polices d'assurance, le fonctionnaire était obligé de faire surveiller la propriété au moyen de visites régulières. De plus, les dispositions de l'IOTDR stipulent clairement que les agences immobilières ne recommandent pas qu'une résidence reste inoccupée pendant qu'elle est à vendre parce que cela peut retarder la vente et en abaisser le prix.
Le Comité exécutif souscrit au rapport du Comité des voyages en service commandé selon lequel, en raison des circonstances uniques de l'affaire et des éléments de preuve démontrant que le fonctionnaire a bien engagé, relativement à sa réinstallation, des dépenses légitimes qui ne lui ont pas été remboursées, le fonctionnaire n'a pas été traité selon l'esprit de la Directive sur la réinstallation.
Le grief est accueilli.