le 15 juin 2011
41.4.32
Contexte
L'employé a contesté la décision de l'employeur d'utiliser le montant le moins élevé de deux salaires pour calculer l'indemnité, même si le fonctionnaire s'estimant lésé et sa conjointe ont été déplacés dans le même ministère. Le grief de l'employé portait également sur le fait que des erreurs ont été commises dans le calcul de l'indemnité, lesquelles ont donné lieu au recouvrement d'un trop-payé.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur a signalé que le fonctionnaire s'estimant lésé avait injustement subi les erreurs commises par l'employeur et par le fournisseur de services de réinstallation (FSR).
Le représentant de l'agent négociateur a indiqué que la conjointe du fonctionnaire s'estimant lésé, et plus tard le fonctionnaire s'estimant lésé, avait reçu des offres d'emploi de l'employeur. Cependant, la lettre d'offre du fonctionnaire s'estimant lésé a été produite en premier par erreur, le 26 août 2008. Par conséquent, l'employeur a utilisé au détriment du couple la position du fonctionnaire s'estimant lésé pour le calcul des avantages financiers. Le représentant de l'agent négociateur maintient que, si l'employeur avait produit les lettres d'offre dans le bon ordre, le salaire supérieur de la conjointe aurait servi à déterminer les avantages financiers.
Le représentant de l'agent négociateur a déclaré que l'employeur avait commis une autre erreur en communiquant au FSR le premier niveau de l'échelle salariale des GT-07 (74 813 $) quand, en fait, le salaire du fonctionnaire s'estimant lésé à la date de la nomination se situait au premier niveau de l'échelle salariale des GT-06 (65 283 $).
À cette erreur s'est ajouté le mauvais calcul effectué par le FSR de l'indemnité de voyage pour réinstallation du fonctionnaire s'estimant lésé. Plutôt que de diviser le salaire annuel du fonctionnaire s'estimant lésé par 26, afin de déterminer le salaire par période de deux semaines, le FSR l'a divisé par 12 pour obtenir un salaire mensuel.
Le représentant de l'agent négociateur a signalé que le FSR avait communiqué avec le fonctionnaire s'estimant lésé le 8 octobre 2009, après un examen du dossier, pour l'informer du trop-payé et de son obligation de rembourser 1 963,60 $. Le 20 octobre 2009, il a de nouveau communiqué avec le fonctionnaire s'estimant lésé après avoir découvert que l'employeur avait fourni un montant incorrect pour son salaire. C'est alors que le fonctionnaire s'estimant lésé a appris qu'il devait rembourser 2 328,59 $.
Le représentant de l'agent négociateur a expliqué que le fonctionnaire s'estimant lésé avait utilisé l'argent pour acheter une réduction d'intérêts hypothécaires. Il a été suggéré que le fonctionnaire s'estimant lésé avait pris des décisions financières éclairées par les conseils du FSR et de l'employeur - les spécialistes résidents. Il a été noté que les décisions du fonctionnaire s'estimant lésé auraient été différentes s'il avait été renseigné correctement. Le représentant de l'agent négociateur a donc déclaré que l'employeur et le FSR devraient assumer leurs erreurs.
L'agent négociateur a fait référence à la section 1.2 de la Directive sur la réinstallation du CNM qui stipule que dans toute réinstallation, « ... il faut viser à réinstaller le fonctionnaire ... en veillant à ... le processus engendre le moins possible de conséquences négatives pour le fonctionnaire, sa famille... ». L'agent négociateur a également souligné les responsabilités de l'employeur en vertu des sections 2.2.1.5 et 2.2.1.6 de la Directive.
Exposé du ministère
Le représentant du ministère a fait valoir que la lettre d'offre du fonctionnaire s'estimant lésé avait été produite avant celle de la conjointe dans le but de l'accommoder. L'employeur cherchait à accélérer la réunion des conjoints et n'avait aucune intention malveillante ou punitive. Le représentant du ministère a signalé que, conformément à la Directive, seul le salaire du fonctionnaire s'estimant lésé peut servir au calcul des avantages. De même, le fonctionnaire s'estimant lésé ne peut pas déposer un grief au nom de la conjointe ni contester les avantages reçus ou pas.
Il a été reconnu que l'employeur et le FSR avaient mal calculé l'indemnité de transfert du fonctionnaire s'estimant lésé. Cependant, la section 2.2.2.11 de la Directive expose clairement les responsabilités des fonctionnaires lors de la réinstallation pour ce qui est des trop-payés attribuables à des erreurs administratives et au remboursement.
Le représentant du ministère a expliqué qu'un calendrier de remboursement avait été négocié avec le fonctionnaire s'estimant lésé, et que le ministère avait entièrement recouvré le trop-payé.
Le représentant du ministère a signalé que le fonctionnaire s'estimant lésée avait signé la liste de contrôle de la consultation, laquelle comporte la déclaration suivante : [traduction] « Je reconnais avoir été consulté au sujet de tous les points mentionnés ci-dessus ». De plus, le fonctionnaire s'estimant lésé a apposé ses initiales à côté du montant de l'indemnité de transfert. Par conséquent, il revenait au fonctionnaire s'estimant lésé de corriger le consultant, car il aurait reconnu que la somme équivalait à plus du double de son salaire par période de deux semaines.
Le représentant du ministère a précisé que la responsabilité du ministère, quant à l'aide à la réinstallation, était limitée. Même si le ministère effectue la coordination avec le FSR, c'est à ce dernier que revient la responsabilité d'expliquer en détail le processus de réinstallation et les avantages aux fonctionnaires qui se réinstallent.
Le représentant du ministère a signalé que même si des erreurs administratives ont été commises par l'employeur et le FSR, il n'était pas permis au fonctionnaire s'estimant lésé d'en bénéficier. Par conséquent, le trop-payé a été recouvré conformément à la Directive et à la section 155.3 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif note que le Comité sur la réinstallation du CNM n'a pu se mettre d'accord sur l'esprit de la Directive dans l'affaire en question. Le Comité exécutif examine le rapport du Comité et n'arrive pas à établir un consensus. Par conséquent, le Comité aboutit à une impasse.