Directive sur la réinstallation intégrée du CNM – Frais de réinstallation

Contexte

Le fonctionnaire a contesté le refus de l'employeur de rembourser les frais de réinstallation.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif a étudié l'information fournie dans le cadre de cette affaire et a convenu que le fonctionnaire n'avait pas droit au remboursement des frais de réinstallation. On signale que la réinstallation du fonctionnaire a eu lieu au cours d'une période d'affectation et s'est terminée avant que l'offre de nomination à un poste d'une durée indéterminée soit acceptée. Il a aussi fait remarquer que ni la lettre d'offre pour l'affectation ni la lettre d'offre concernant la nomination pour un poste d'une durée indéterminée ne faisaient référence à une aide à la réinstallation.

Le Comité exécutif a également examiné la question du respect des délais et a convenu que le fonctionnaire a déménagé en décembre 2007 et n'a pas demandé le remboursement des frais de réinstallation avant décembre 2009. Par conséquent, le grief a été rejeté faute de compétence et a, en outre, été jugé hors délai.