Directive sur la réinstallation du CNM – Frais de réinstallation

Contexte

Le fonctionnaire a contesté la décision de l'employeur de ne pas rembourser les frais de réinstallation.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif a étudié l'information fournie et a convenu que le fonctionnaire n'avait pas droit au remboursement des frais de réinstallation. Il a été souligné que bien que le fonctionnaire avait été informé du fait qu'il ne recevrait pas d'aide à la réinstallation, il a choisi d'accepter le transfert et d'aller de l'avant avec la réinstallation.

Le Comité exécutif a aussi examiné la question du respect des délais et a convenu que le fonctionnaire avait déménagé en 2007 et n'avait pas tenté de corriger la situation avant 2010. Par conséquent, le grief a été rejeté faute de compétence et a, en outre, été jugé hors délai.