le 2 novembre 2012
25.4.152
Contexte
L'employé a présenté un grief pour contester le refus de son employeur de payer ses frais de location de voiture en vertu de la Directive sur le service extérieur 15 - Réinstallation.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur a mentionné que le fonctionnaire s'estimant lésé avait lu les Directives sur le service extérieur et savait qu'il existait une directive portant sur les frais de location d'un véhicule et dont un des critères exigeait que le véhicule soit loué à l'endroit de la nouvelle affectation. Il s'agissait de la première affectation du fonctionnaire s'estimant lésé. Il est entré en fonction au lieu A le 3 août 2010 et sa voiture est arrivée au lieu A le 4 août 2010. Le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé des précisions avant d'effectuer ses préparatifs de voyage et a décidé finalement de prendre des vacances familiales pendant le transport de son véhicule particulier (VP) et de ses biens vers le lieu A. Il avait songé à se rendre à au lieu A par avion avec sa famille, mais a plutôt décidé qu'il valait mieux atterrir directement au lieu B pour gagner trois heures de route. Le fonctionnaire s'estimant lésé a loué une voiture au lieu B le 20 juillet 2010. Le représentant de l'agent négociateur souligne que le fonctionnaire s'estimant lésé avait communiqué avec le conseiller ministériel afin de vérifier s'il pouvait se rendre par avion au lieu B et y louer une voiture au lieu de la louer au lieu A. Le représentant de l'agent négociateur soutient que le conseiller ministériel avait dit au fonctionnaire s'estimant lésé qu'il pouvait se prévaloir de la DSE 15.32 [traduction] « en tout temps » et [traduction] « ailleurs », et que le fonctionnaire s'estimant lésé s'était fié à l'expertise du conseiller ministériel, et ce, à son détriment.
Exposé du ministère
Le représentant du ministère fait valoir que le fonctionnaire s'estimant lésé avait demandé s'il pouvait se prévaloir de la DSE 15.32 pour louer une voiture au lieu B au lieu de la louer au lieu A. La réponse du conseiller ministériel a été donnée en tenant pour acquis que la location du véhicule serait effectuée conformément à la DSE 15.32 et dans le contexte de la réinstallation du fonctionnaire s'estimant lésé. Il souligne que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait jamais mentionné que le véhicule devait servir à ses vacances plutôt qu'aux fins de sa réinstallation. Le représentant du ministère précise que le fonctionnaire s'estimant lésé a utilisé le véhicule de location pour ses vacances au lieu B pour ensuite prendre l'avion au lieu A. Il s'est présenté à son affectation au lieu A le 3 août 2010 et pris possession de son VP le 4 août 2010, toujours au lieu A.
Le représentant du ministère fait valoir que le fait que le fonctionnaire s'estimant lésé a obtenu des conseils par courriel voulant que les frais de location du véhicule pouvaient être encourus n'importe où ne modifiait en rien les modalités prévues à la DSE 15.32. Le Ministère est d'avis que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la Directive.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a étudié et s'est dit en accord avec le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur, qui concluait que le fonctionnaire s'estimant lésé avait été traité selon l'esprit de la Directive sur le service extérieur 15.32, Frais de location de voiture, car il n'était pas arrivé au nouveau lieu d'affectation. Néanmoins, le Comité reconnaît que les communications entre l'employé et l'employeur n'étaient pas claires : l'employé a fourni des renseignements incomplets, et le conseiller ministériel a fourni des renseignements inexacts. Le grief est donc rejeté.