le 21 January 2013
21.4.1037
Contexte
Le fonctionnaire a présenté un grief contestant le refus de l'employeur de lui rembourser les frais de voyage relativement à un quart de travail qu'il devait effectuer en heures supplémentaires le 1er mai 2011, soit sa journée habituelle de congé.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur explique que le fonctionnaire s'estimant lésé devait se présenter au travail un jour de repos, pour un quart de travail supplémentaire non contigu. Le représentant fait valoir qu'à cause de cette exigence, les habitudes quotidiennes de déplacement du fonctionnaire s'estimant lésé ont été perturbées, car il ne se serait pas normalement présentée au travail la journée en question.
Le représentant indique également qu'en utilisant son véhicule personnel pour se rendre à son quart de travail supplémentaire le fonctionnaire s'estimant lésé a engagé des dépenses de carburant et que son automobile a été exposée à l'usure et à la détérioration.
Le représentant fait de plus remarquer que le fonctionnaire s'estimant lésé avait obtenu le remboursement des frais de kilométrage accumulés lors de quarts de travail supplémentaire non contigus les 21 et 23 mars 2011
Le représentant estime que des précédents existent pour appuyer le remboursement des frais de kilométrage dans cette situation, particulièrement si l'on se fie à une demande de clarification (21.4.102) émise par le CNM en 1984.
Exposé du ministère
Le représentant du Ministère indique que le fonctionnaire s'estimant lésé a été informé le 28 février 2011 de son quart de travail supplémentaire et que la question du remboursement de ses frais de déplacement n'a pas été abordée avec la direction.
Le représentant fait remarquer que le fonctionnaire s'estimant lésé utilise normalement son véhicule personnel pour se rendre à son travail, et c'est ce qu'il a fait pour se rendre à son quart de travail supplémentaire. Étant donné que le stationnement est gratuit, il n'a pas engagé de frais supplémentaires de déplacement. Le représentant se reporte à l'article 3.1.11 de la Directive sur les voyages : « Lorsque des heures supplémentaires ou les déplacements autorisés perturbent les habitudes quotidiennes de déplacement du fonctionnaire, les frais de transport supplémentaires qu'il a dû assumer pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail lui sont remboursés. »
Le représentant fait valoir que les habitudes quotidiennes de déplacement du fonctionnaire s'estimant lésé n'ont pas été perturbées, qu'il n'a donc pas dû assumer des coûts supplémentaires et qu'en vertu de cette directive, il n'a pas droit à un remboursement des frais de déplacement.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a pris connaissance du rapport du Comité sur les voyages et a souscrit à sa conclusion voulant que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas été traité selon l'esprit de l'article 3.1.11 de la Directive sur les voyages du CNM. Le Comité exécutif a convenu que, puisque le fonctionnaire s'était présenté au travail afin d'y effectuer un quart de travail non contigu en heures supplémentaires lors d'une journée de repos, alors qu'il ne l'aurait pas fait normalement, il a dû alors engager des frais de transport supplémentaires. Par conséquent, le grief a été accueilli.