Directives sur le service extérieur – Indemnité différentielle de poste

Contexte

Les fonctionnaires s'estimant lésés ont contesté le refus de l'employeur de leur verser l'indemnité différentielle de poste alors que cette indemnité a été versée à tous les autres fonctionnaires en affectation au Pays A. Les fonctionnaires s'estimant lésés se sont plaints aussi du fait que l'employeur ne leur a pas remis la documentation requise pour qu'ils puissent recevoir le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif s'est penché sur la question des délais de présentation des griefs et conclu que les griefs avaient été présentés en dehors des délais prescrits et qu'ils étaient donc réputés hors délai.

Le Comité exécutif a également étudié les renseignements qui lui ont été présentés en l'espèce et conclu que les fonctionnaires s'estimant lésés n'avaient pas droit à l'indemnité différentielle de poste. En effet, l'indemnité qui leur avait été versée par les Nations Unies était supérieure au total des indemnités prévues à la DSE 55 et à la DSE 58. Ainsi, les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités plus avantageusement qu'un fonctionnaire affecté à l'étranger l'aurait été en se prévalant des dispositions des DSE.

Enfin, le Comité exécutif s'est penché sur la question de sa compétence en ce qui a trait au droit de recevoir le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger. Il a convenu que cette question ne relevait pas des Directives sur le service extérieur mais plutôt de l'Agence du revenu du Canada et, en conséquence, que le CNM n'avait pas compétence pour statuer sur cette question. Par conséquent, cet élément des griefs est rejeté pour défaut de compétence. Par ailleurs, les griefs sont réputés hors délai et rejetés sur le fond.