Aide au transport quotidien

Les trois fonctionnaires s'estimant lésés soutiennent que le ministère n'a pas bien calculé l'aide au transport quotidien à laquelle ils ont droit et demandent qu'on leur verse une telle aide.

Le représentant de l'agent négociateur déclare que les fonctionnaires ne contestent pas la désignation du lieu « A » (situé à environ 20 km du lieu de travail) comme quartier résidentiel convenable. Ils demandent toutefois que le lieu « B » (situé à environ 120 km du lieu de travail) soit également désigné comme un quartier résidentiel convenable aux termes de l'article 1.2.5 de la Directive sur l'aide au transport quotidien et que leur soit accordée une aide au transport quotidien rétroactive au 24 mars 1995 en raison de la distance entre leur résidence personnelle et le lieu de travail.

Les fonctionnaires font valoir que la décision de l'employeur de désigner un seul quartier résidentiel convenable s'appuie principalement sur des considérations d'ordre budgétaire et ne respecte pas l'esprit de la Directive sur l'aide au transport quotidien.

Le représentant du ministère confirme que les fonctionnaires travaillant à ce lieu de travail ont, de temps à autre, par le passé, eu droit à une aide au transport quotidien. Le caractère intermittent de cette aide s'explique notamment par la démographie changeante du groupe de travailleurs. Le pourcentage de ceux qui résident à l'intérieur d'un rayon de 16 kilomètres du lieu de travail a fluctué d'une année à l'autre, passant de plus de cinquante pour cent à moins de cinquante pour cent. À divers moments, le lieu « A » et le lieu « B » ont tous deux été désignés des quartiers résidentiels non convenables.

En décembre 1994, le principal employeur du gouvernement fédéral à ce lieu de travail a fait effectuer un sondage auprès des fonctionnaires travaillant à cet endroit.

En janvier 1995, les résultats du sondage ont confirmé que plus de cinquante pour cent des fonctionnaires travaillant à ce lieu résidaient à l'extérieur du rayon de 16 kilomètres mentionné dans la Directive. Le sondage a aussi clairement démontré que le lieu « A » était un quartier résidentiel convenable étant donné qu'il y avait des logements vacants en nombre suffisant ainsi que des services publics convenables, un hôpital, une pharmacie, un bureau de poste, une banque, des épiceries complètes, des magasins de vêtements, une quincaillerie, des établissements d'enseignement de la maternelle à la 12^e année, et, finalement, qu'une route facilement accessible le reliait au lieu de travail.

En mars 1995, les représentants du ministère et du syndicat ont signé le procès-verbal de la réunion syndicale-patronale dans lequel il est précisé que la proposition de versement d'une aide au transport quotidien aux fonctionnaires habitant au lieu « A » ne devrait pas poser de problème et que tous les aspects de la question avaient été réglés.

L'employeur était convaincu que le sondage effectué en décembre 1994 respectait l'esprit de la Directive sur l'aide au transport quotidien et que le lieu « A » offrait des services suffisants pour être considéré comme un quartier résidentiel convenable.

Le Comité exécutif souscrit au rapport du Comité des voyages en service commandé, qui a conclu que les fonctionnaires avaient été traités suivant l'esprit de la Directive sur l'aide au transport quotidien étant donné les résultats du sondage de décembre 1994 effectué à la demande de Revenu Canada, lequel avait désigné comme il se doit Milk River comme étant le quartier résidentiel le plus près désigné convenable. Le Comité a en outre tenu compte de l'unanimité sur la question qui existait parmi tous les ministères fédéraux ayant des employés à Coutts, ainsi que du fait que CEUDA avait donné son accord durant la phase de consultation.

Le grief est rejeté.