le 25 avril 2013
25.4.156
Contexte
En septembre 2010, on a déplacé l'ambassade de la ville A, à la ville B. Le 1er octobre 2010, un des fonctionnaires s'estimant lésés, a demandé à l'administration centrale (AC) du Ministère des renseignements au sujet de l'indice de mission pour la ville B, car le coût de la vie semblait y être plus élevé qu'à la ville A. À partir de la réponse qu'on lui a donnée, le fonctionnaire s'estimant lésé a cru comprendre que l'enquête sur l'indice de mission ne serait entreprise que dans six mois, et ce, afin de permettre l'établissement d'une routine en ce qui concerne les achats, et que les allocations seraient calculées au prorata une fois les données disponibles.
Le 30 mai 2011, le fonctionnaire s'estimant lésé a communiqué avec l'AC pour que l'on procède à l'enquête sur l'indice de mission. Les renseignements nécessaires pour réaliser l'enquête ont été transmis à la mission en juin 2011. En raison du travail exigé pour effectuer l'enquête, les membres de l'ambassade ont demandé, le 27 septembre 2011, à utiliser les données du Département d'État américain. Ils ont alors été informés que depuis août 2010, les données des États-Unis étaient utilisées pour calculer l'indice de mission de la ville B. Par conséquent, les fonctionnaires s'estimant lésés ont convenu de poursuivre l'enquête sur l'indice de mission, qu'ils ont terminée en décembre 2011.
Le 3 février 2012, Statistique Canada a annoncé l'indice de mission pour la ville B, lequel entrait en vigueur le 1er février 2012. Le nouvel indice de mission était de 116, tandis que les indices de poste utilisés pour calculer les paiements avant février 2012 se situaient autour de 102. Les fonctionnaires s'estimant lésés ont demandé que le nouvel indice de mission soit appliqué rétroactivement, avec effet au 20 septembre 2010, soit la date officielle du déménagement de l'ambassade.
Le Ministère a indiqué que l'application rétroactive du nouvel indice de mission n'était possible que si des taux erronés avaient été utilisés, si Statistique Canada avait commis une erreur ou, dans le cas d'un déménagement, lorsque le personnel est déjà en poste et qu'un indice de mission n'a pas été demandé. Le Ministère a refusé d'appliquer le nouvel indice de mission de façon rétroactive, car il estime qu'aucun de ces critères ne s'applique. Le Ministère nous a renvoyés au Guide de l'indice de mission pour expliquer que lorsqu'un indice de mission est nécessaire pour un lieu où il n'y a pas d'enquête par Statistique Canada sur le coût de la vie, la procédure normalement suivie consiste à lier l'indice de mission nécessaire à un indice de mission qui existe déjà pour une ville située dans le même pays ou encore à utiliser les données du Département d'État américain.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur a indiqué que les employés s'estimant lésés n'avaient pas été traités conformément à l'esprit de la Directive. La DSE 55 ne mentionne pas d'effet rétroactif lorsqu'il s'agit d'une nouvelle mission. Ainsi, le principe de comparabilité et l'objet de la DSE 55, soit d'aider les fonctionnaires affectés à l'étranger qui font face à un coût de la vie plus élevé au poste qu'à Ottawa/Gatineau et leur accorder une indemnité pour compenser l'achat de produits et services plus cher au lieu du poste, doivent être appliqués. Par ailleurs, le délai d'attente de six mois que Statistique Canada a exigé de la mission avant d'effectuer l'enquête pour que les habitudes d'achat puissent se préciser n'est pas prévu par la DSE 55. Enfin, le représentant de l'agent négociateur a affirmé que l'utilisation de l'indice américain n'était pas prévue par la DSE 55 et que celui ci avait donné un indice de mission inférieur à celui qu'aurait donné l'enquête de Statistique Canada. Par conséquent, le représentant de l'agent négociateur déclare que l'indice de mission pour la ville B annoncé par Statistique Canada le 3 février 2012 devrait être appliqué avec effet rétroactif au mois de septembre 2010.
Exposé du Ministère
Le représentant du Ministère a expliqué que le Ministère considère qu'il existait un indice de mission valable pour la ville B en août 2010. L'indice de mission a été déterminé par Statistique Canada, et la méthode utilisée pour le calculer était conforme à la section 9 du Guide de l'indice de mission, qui a été approuvé par le Conseil national mixte (CNM). Le Ministère a simplement appliqué l'indice de mission de Statistique Canada conformément au sous alinéa 55.1.1c)2) de la DSE 55. De même, le Ministère a appliqué la période d'attente de six mois avant de réaliser l'enquête, car c'est ce que Statistique Canada recommande dans des cas similaires. Enfin, le représentant du Ministère a fait remarquer que l'alinéa 55.4.3a) de la DSE 55 indiquait clairement que les changements à l'indice de mission entraient en vigueur le premier jour du mois suivant le mois où Statistique Canada a pris sa décision lorsqu'elle découle d'une étude globale. La section 7 du Guide de l'indice de mission précise clairement les cas où le CNM convient qu'un redressement rétroactif est justifié. Le Ministère est d'avis qu'aucun de ces cas ne s'applique à la mission de la ville B. C'est pourquoi le Ministère estime que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités conformément à l'esprit de la Directive.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a étudié le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur et a souscrit à ses conclusions selon lesquelles les fonctionnaires s'estimant lésés avaient été traités selon l'esprit des DSE, du moins en partie. Le Comité a confirmé que le document Le guide de l'indice de mission publié par Statistique Canada faisait partie intégrante de la méthodologie convenue par le CNM à cet égard (DSE 55.4.1) et énonçait des précisions sur la rétroactivité et l'utilisation des tarifs établis pour les États-Unis. Le Comité a conclu que Statistique Canada et le Ministère avaient, par voie de conséquence, suivi la méthodologie, en partie du moins, dans l'établissement de l'indice de mission pour la ville B, en utilisant correctement les taux des États-Unis ajustés pour Ottawa. De plus, le comité a conclu que le scénario de la ville B ne satisfaisait pas aux critères donnant droit à un paiement rétroactif, tel qu'il est énoncé dans le document Le guide de l'indice de mission.
Toutefois, le Comité a observé que le délai de six mois exigé par Statistique Canada et le Ministère avant le lancement de l'Enquête n'est pas prévu dans la méthodologie convenue. Le Comité a donc convenu que les fonctionnaires s'estimant lésés devaient recevoir l'indemnité pour la période de carence de six mois en question, en utilisant l'indice de mission calculé, selon les données de l'Enquête, pour le mois de février 2012, au tarif mensuel (c'est-à-dire en intégrant le taux d'inflation mensuel et le taux de change mensuels) pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011. Par conséquent, les griefs sont accueillis en partie.