le 4 septembre 2013
25.4.155
Contexte
Le fonctionnaire s'estimant lésé, dont le poste d'attache est classifié au groupe et niveau AS-06, est arrivé à la ville X le 13 septembre 2010 pour son affectation. Il s'est installé dans un logement appartenant à l'État le même jour et a eu droit à deux jours d'exemption du paiement de frais de logement. Il a donc commencé à payer sa quote-part de loyer du logement partagé à partir du 15 septembre 2010.
Le fonctionnaire s'estimant lésé a commencé sa première journée de travail le 14 septembre 2010, ce qui coïncide avec son affectation intérimaire au groupe et niveau AS-07. L'employeur avait calculé la quote-part de loyer du logement partagé du fonctionnaire s'estimant lésé en fonction de sa rémunération d'intérim, une interprétation qui était appuyée par le groupe de travail B après examen d'une présentation de cas. Le fonctionnaire s'estimant lésé croit que sa quote-part de loyer du logement partagé aurait dû être calculée à partir de la rémunération de son poste d'attache, puisqu'il était classifié au groupe et niveau AS-06 lorsqu'il s'est installé dans son logement permanent.
Présentation de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur a indiqué que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas été traité selon l'esprit de la DSE 25 - Logement. Le fonctionnaire s'estimant lésé avait emménagé dans le logement de l'État le 13 septembre 2010, mais son affectation intérimaire n'a débuté que le 14 septembre 2010 ainsi, sa rémunération d'intérim n'est pas entrée en vigueur avant le 14 septembre 2010. En outre, il n'a pas signé sa lettre d'offre pour le poste par intérim avant novembre 2010. Étant donné que les systèmes de rémunération du ministère ont trois mois de retard, le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas reçu sa rémunération d'intérim, bien qu'il ait été majorée rétroactivement en décembre 2010, à compter du 14 septembre 2010. Puisque le fonctionnaire s'estimant lésé ne touchait pas de rémunération d'intérim au moment où il a emménagé dans le logement du personnel, le représentant de l'agent négociateur a défendu la position voulant que sa quote-part de loyer du logement partagé soit calculée en fonction de la rémunération de son poste d'attache jusqu'au 1er avril 2011.
Exposé du Ministère
Le représentant du ministère a expliqué que le Ministère reconnaissait le fait que le fonctionnaire s'estimant lésé était arrivé à son poste le 13 septembre 2010, et que son affectation intérimaire avait débuté le 14 septembre 2010. Le Ministère estime néanmoins que le fonctionnaire s'estimant lésé n'était assujetti à la DSE 25 que depuis le 15 septembre 2010, puisqu'il avait bénéficié d'une exemption du paiement des frais de logement pour ses deux premiers jours d'occupation d'un logement de l'État. Le Ministère estime qu'il existe une corrélation directe entre la DSE 15.31 (Indemnité pour les frais admissibles dans un logement temporaire lors d'une réinstallation vers un poste ou en provenance d'un poste) et la DSE 25.11 (Date de début et de fin des frais de logement). Étant donné que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas signé de contrat d'occupation avant le 15 septembre 2013 et qu'il touchait alors une rémunération d'intérim qui était entrée en vigueur la journée précédente, le Ministère estime que le fonctionnaire s'estimant lésé devrait payer sa quote-part de loyer du logement partagé conformément à cette rémunération d'intérim. En conséquence, le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la Directive.
Décision du Comité exécutif
Le Comité convient que le fonctionnaire s'estimant lésée n'a pas été traité selon l'esprit de la DSE 25.02. Selon l'instruction 1 de la DSE 25.02, pour l'application de la clause 25.02a), le traitement annuel s'entend du taux de rémunération de base du fonctionnaire ou de sa rémunération d'intérim, calculé annuellement, payable pour les tâches ordinaires exécutées par le fonctionnaire dans une mission et effectivement reçu par ce dernier, qui figure dans l'état de la rémunération et des indemnités pour le mois.
Étant donné que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas signé sa lettre d'offre avant novembre 2010 et que, de ce fait, sa rémunération d'intérim n'apparaissait pas dans ses états de rémunération et d'indemnités antérieurs à décembre, sa quote-part de loyer du logement partagé de septembre 2010 à avril 2011 devrait être calculée à partir de la rémunération de son poste d'attache. En application de la Directive et à compter du 1er avril 2011, sa quote-part de loyer du logement partagé devrait être corrigée pour correspondre à sa rémunération d'intérim. En conséquence, le grief est accueilli.
Cela étant, le Comité convient d'aborder cette question au cours de la prochaine révision périodique, car on estime que pour les employés occupant un poste par intérim tout au long de leur affectation, on devrait établir les frais de logement à partir du salaire d'intérim, puisque toutes les autres indemnités sont calculées en fonction de la rémunération d'intérim.