le 12 juillet 2013
25.4.153
Contexte
Les employés, affectés à Ville A, Pays X, sont embauchés par le Département des Affaires étrangères et Commerce international (MAECI) ainsi que l'Agence canadienne de développement international (ACDI).
AMEX, le fournisseur autorisé de services de voyage, est responsable de déterminer les taux de l'aide au déplacement de vacance (AVV) en vigueur le 1er juin de chaque année. Le montant de l'AVV représente 80 % du prix à plein tarif d'un billet d'avion aller-retour en classe économique (classe Y). Le montant de l'AVV de Ville A, au Pays X, a beaucoup changé entre 2009 et 2010.
Une AVV a été versée à Employé 1 et à une personne à charge au mois de février 2011, ainsi qu'à Employé 2 et à une personne à charge au mois de mars 2011. Les deux employés présentent un grief concernant l'interprétation que fait le MAECI de la DSE 50 – Aide au déplacement de vacance.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur a indiqué qu'en juillet 2010, la mission a demandé des précisions quant au changement du montant de l'AVV de 2010. Le 26 octobre 2010, la méthodologie a été expliquée à la mission. Il a été précisé que les tarifs sont basés sur 80 % du coût d'un billet d'avion aller-retour en classe économique. Le 21 décembre 2010, la mission a reçu l'échelle tarifaire utilisée pour calculer l'indemnité de 2010. Elle illustrait l'itinéraire officiel et les vols en classe « K » avec Qatar Airways, en classe « V » avec British Airways et en classe « Y » avec Air Canada. Le représentant de l'agent négociateur a mis l'accent sur le fait que la classe d'épargne « K » et la classe d'épargne avec réductions « V » ne sont pas à plein tarif, mais qu'elles ont été utilisées dans le calcul, alors que la DSE 50 précise que le plein tarif de la classe économique « Y » devrait être utilisé dans le calcul. En 2011, une liste des employés affectés au Canada qui appuyaient les points soulevés par les deux employés a été fournie à l'ACDI. Le représentant de l'agent négociateur a mentionné qu'en 2011, un agent d'Air Canada affecté a la Ville A, a confirmé que les tarifs des classes « K » et « V » étaient des tarifs réduits. Le fait d'utiliser le plein tarif aurait eu pour conséquence d'élever le taux de la DSE. Il a expliqué que le tarif de la classe « Y » était offert par plusieurs agences du secteur du transport aérien dans la Ville A, et que, par conséquent, le tarif aurait dû être offert au MAECI. Il incombe au ministère de veiller à ce que le tarif approprié soit utilisé par son fournisseur (AMEX). Ainsi, le représentant de l'agent négociateur estime que le taux annuel de 2010 de la DSE 50 de Ville A, au Pays X, devrait être calculé de nouveau en utilisant le plein tarif de la classe économique (classe Y) pour tous les vols de retour de la Ville A, Pays X, à destination d'Ottawa.
Exposé du Ministère
Le représentant du Ministère a expliqué que le Ministère a retenu les services d'AMEX pour offrir des billets d'avion au tarif de la classe économique sans restrictions pour toutes les missions, incluant Ville A. Les tarifs ont été soumis au groupe de travail A, qui a recommandé leur approbation. L'employeur est d'avis que la méthodologie a été respectée. Après des discussions avec l'un des fonctionnaires s'estimant lésé, le MAECI a demandé l'examen des tarifs d'AMEX. AMEX a expliqué le code utilisé et a confirmé que le plein tarif de la classe économique a été utilisé pour fixer les taux. AMEX a aussi affirmé que l'examen a donné le même tarif. Ainsi, le MAECI n'était pas en mesure de soumettre des taux révisés au groupe de travail A. On a noté qu'Air Canada a conclu des ententes avec d'autres transporteurs aériens pour des destinations qu'il ne dessert pas, comme le Pays X. Le représentant du Ministère a indiqué que lorsqu'ils font des réservations avec Qatar Airways et British Airways dans le système Sabre, tout comme l'échelle tarifaire utilisée pour calculer l'indemnité de 2010, AMEX et beaucoup d'autres agences de voyages du monde entier doivent utiliser le code « K » pour accéder à l'entente. Le représentant du ministère a expliqué que tous les transporteurs aériens utilisent leurs propres codes tarifaires; par conséquent, il est possible que le code « Y » ne représente pas le plein tarif en classe économique pour tous les transporteurs aériens et toutes les ententes internationales. Ce dernier a conclu en notant que l'objectif de la directive avait été atteint : offrir une indemnité pour les déplacements de voyage à un taux établi à l'aide d'une méthodologie approuvée par le CNM.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif note que le Comité des Directives sur le service extérieur n'a pas pu s'entendre sur l'esprit de la Directive dans le cas présent. Le Comité exécutif a étudié le rapport du Comité et n'est pas parvenu, non plus, à un consensus. Le Comité en est donc arrivé à une impasse.