le 12 juillet 2013
28.4.611
Contexte
Le 4 avril 2012, les fonctionnaires s'estimant lésés ont reçu des lettres pour les aviser officiellement de leur statut d'optant dans le cadre d'un réaménagement des effectifs, leur indiquant que leurs services n'étaient plus requis. À la suite d'une restructuration au sein de la direction, les postes des fonctionnaires s'estimant lésés (EC-07) ont été supprimés, leurs fonctions ayant été abolies. Les fonctionnaires s'estimant lésés affirment qu'il s'agit d'une reclassification déguisée, puisque leurs fonctions n'ont pas été abolies, mais redistribuées parmi d'autres postes dans l'Agence.
Présentation de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur fait remarquer que bien que la direction ait le droit de désigner des postes comme n'étant plus requis et donc assujettis aux dispositions de la Directive sur le réaménagement des effectifs, cela doit se faire dans le respect des droits des employés aux termes de la Directive. Celle-ci a deux principaux objectifs : premièrement, maximiser les occasions d'emploi pour les employés nommés pour une période indéterminée qui sont touchés par un réaménagement des effectifs, de façon que, dans la mesure du possible, d'autres occasions d'emploi leur soient offertes; deuxièmement, offrir aux employés auxquels l'administrateur général ne peut garantir une offre d'emploi raisonnable un accès à une formule de transition en matière d'emploi.
Dans les lettres remises aux fonctionnaires s'estimant lésés, il était écrit que le motif de la décision était que leurs services à titre d'analystes principaux n'étaient plus requis en raison de l'abolition de leurs fonctions. Autrement dit, leurs fonctions étaient supprimées. Cependant, l'Agence a soutenu tout au long du processus que les fonctions des postes EC-07 n'étaient pas réellement abolies, mais plutôt réattribuées à d'autres postes de groupes et niveaux EC-06 et EC-08. On ne peut donc soutenir que cette situation correspond à une situation de réaménagement des effectifs découlant de l'abolition d'une fonction, puisque les fonctions n'ont jamais été abolies. Les fonctionnaires s'estimant lésés n'ont donc pas été traités selon l'esprit de la Directive.
On souligne que l'Agence n'a pas pris toutes les mesures nécessaires au moment de décider que les trois postes EC-07 étaient excédentaires. L'Agence ne s'est pas assuré que les postes EC-06 et EC-08 actuels étaient toujours classifiés correctement après l'ajout des fonctions qui étaient jusqu'alors réservées aux postes EC-07. En outre, l'Agence n'a pas vérifié que les titulaires des nouveaux postes étaient toujours qualifiés. On n'a pas mené le processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD) nécessaire pour veiller à ce que les employés les plus compétents soient maintenus en poste. L'Agence affirme toutefois qu'il n'était pas nécessaire de suivre le processus de SMPMD, puisque ce processus ne peut viser que les employés appartenant au même groupe et niveau, alors que dans ce cas-ci, tous les postes EC-07 ont été supprimés. Le représentant de l'agent négociateur soutient que la position de l'Agence concernant le processus de SMPMD serait acceptable si les fonctions avaient réellement été supprimées au lieu d'être simplement réattribuées.
Le représentant de l'agent négociateur fait également remarquer que, au moins quatre mois après la décision d'imposer le statut d'optant aux fonctionnaires s'estimant lésés, l'Agence n'a toujours pas achevé les nouvelles descriptions de travail des postes EC qui ont absorbé les fonctions des EC-07. L'agent négociateur se demande comment on a pu estimer que les fonctionnaires s'estimant lésés ne satisfaisaient pas aux exigences des nouveaux postes EC alors que ces postes n'ont pas encore été évalués objectivement pour en déterminer le niveau réel.
On fait également remarquer que l'Agence a maintenu en poste les employés nommés pour une période déterminée et les a promus au sein du groupe EC, alors qu'elle a imposé à des employés nommés pour une période indéterminée le statut d'optants. La Directive sur le réaménagement des effectifs prévoit certaines protections pour les employés nommés pour une période indéterminée, comme le recyclage, la protection salariale et l'échange de postes afin de leur permettre de conserver leur statut d'employés. On n'a toutefois pas offert ces protections aux fonctionnaires s'estimant lésés.
Le représentant de l'agent négociateur conclut que les fonctionnaires s'estimant lésés n'ont pas été traités selon l'esprit de la Directive et demande que les griefs soient accueillis. Il soutient que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été ciblés par un réaménagement des effectifs en raison du manque d'efforts de la part de l'Agence pour maintenir leur emploi, ainsi qu'en raison de la préférence qu'elle accorde aux employés nommés pour une période déterminée contre ceux qui sont nommés pour une période indéterminée.
Exposé du Ministère
Le représentant de l'Agence explique qu'en 2011, le gouvernement fédéral a demandé aux ministères et aux agences de se préparer à des réductions budgétaires de l'ordre de 5 % et de 10 %. En avril 2012, on a confirmé que la réduction serait de 10 %. En raison de la réduction de 10 % de son budget, l'Agence a rationalisé ses opérations et combiné des secteurs d'activités, en plus de réorganiser et de réduire ses effectifs. La direction dans laquelle les fonctionnaires s'estimant lésés travaillaient a été restructurée, et ses responsabilités ont été redistribuées parmi deux autres directions. En conséquence de cette redistribution des responsabilités, les ressources affectées à ces activités ont été considérablement réduites, ce qui a entraîné l'abolition des postes de groupe et niveau EC-07.
L'Agence note que selon le paragraphe 64(1) de la LEFP, lorsque les services d'un employé ne sont plus requis en raison d'un manque de travail, de l'abolition d'une fonction ou du transfert du travail ou d'une fonction, l'administrateur général peut, en respectant les règlements régissant la Commission de la fonction publique (CFP), procéder à la mise en disponibilité de l'employé. Par conséquent, conformément aux lignes directrices de la CFP et du SCT sur les situations de réaménagement des effectifs (Guide de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité), lorsque l'on abolit tous les postes appartenant au même groupe et niveau et ayant la même description de travail, tous les titulaires touchés sont déclarés excédentaires, conformément à la Directive sur le réaménagement des effectifs. L'Agence a donc supprimé les postes EC-07 en question. La direction a rencontré tous les employés optants et leur a remis des lettres expliquant la décision de l'Agence. Des séances d'information ont été données, des renseignements ont été publiés sur l'intranet, et des services de consultation avec les ressources humaines ont été offerts à tous les employés touchés.
En plus, en prévision de la réduction de 10 % du budget, en février 2012, l'Agence a mis sur pied un comité mixte patronal-syndical pour surveiller l'application de la Directive sur le réaménagement des effectifs ainsi que pour optimiser les occasions d'emploi offertes aux employés nommés pour une période indéterminée qui étaient touchés. Le comité s'est réuni 14 fois entre février et septembre 2012, et tous les membres du comité ont confirmé qu'ils étaient satisfaits du travail accompli. Sur les 144 employés touchés, 81 ont pu conserver leur emploi, que ce soit au sein de l'Agence ou dans un autre ministère.
En conclusion, l'Agence soutient que les postes des fonctionnaires s'estimant lésés n'ont pas été reclassifiés, que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités selon l'esprit de la Directive sur le réaménagement des effectifs, et que le grief devrait être rejeté. Une révision de la structure administrative, combinée à la révision budgétaire, a nécessité une réorganisation du travail par l'Agence. À la suite d'une analyse exhaustive de l'organisation du travail, les trois postes EC-07 ont été supprimés, et leurs principales activités ont été redistribuées dans deux autres secteurs d'activités existants. Le représentant de l'Agence a fait remarquer que l'ajout de responsabilités aux autres postes EC n'a pas changé leur classification.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine le rapport du Comité du réaménagement des effectifs et souscrit à sa conclusion selon laquelle les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités selon l'esprit de la Directive. On note qu'après la réattribution des tâches à d'autres secteurs, il n'y a plus de responsabilités rattachées aux postes des fonctionnaires s'estimant lésés, ce qui équivaut à une abolition de la fonction EC-07 dans son ensemble et à la suppression des postes. Par conséquent, les griefs sont rejetés.